Le président et le premier ministre

Chapitre 3 : les attributs de la personnalité

Table des matières

Section 1 : le respect du corps humain        3

Paragraphe 1 : le respect de l’intégrité physique et l’inviolabilité du corps humain        4

Paragraphe 2 : l’indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain        8

Paragraphe 3 : le droit de mourir        10

Section 2 : la protection de l’intégrité morale        15

Paragraphe 1 : le respect de la vie privée        15

Paragraphe 2 : le droit au respect de son image et de sa voix        19

Paragraphe 3 : le droit au secret des correspondances        21

Paragraphe 4 : le droit à l’honneur        21

Les droits de la personnalité : ces droits de la personnalité peuvent être définis comme l’ensemble des prérogatives indissociable de l’individu qui expriment la personnalité de celui-ci. Précision étant faite que l’on ne trouve pas dans la loi de définition de ces droits de la personnalité. Ces droits de la personnalité sont qualifiés de droit extrapatrimonial par oppositions aux droits patrimoniaux. Les droits de la personnalité sont conçus comme étant dépourvues de valeur pécuniaire, ils sont hors patrimoine et ils sont directement rattachés à la personne de leur titulaire. Ils appartiennent à toute personne physique du moment qu’il s’agit d’une personne. Parce que ces droits sont directement rattachés à la personne et présentent un certain nombre de caractères :

• Ils sont incessibles : ils ne peuvent être ni donnée, ni vendu (cédé à titre onéreux) par leur titulaire. Ils ne peuvent pas être saisi par les créanciers de leur titulaire. Pour autant, ça ne signifie pas non plus que toute convention (contrat) soit forcément nulle. Parce que certains droits de la personnalité incluent la possibilité d’autoriser valablement une atteinte limitée à ce droit qui n’implique pas pour autant renonciation à ce droit.
• Ils sont intransmissibles : il faut nuancer le propos. En principe, ils ne passent pas aux héritiers et disparaissent en principe en même temps que la personne de leur titulaire.
• Ils sont imprescriptibles : ils ne se perdent pas par le non-usage, même si ce non-usage s’avère être prolongé.

Ces droits extrapatrimoniaux sont nombreux, variés et ils ont de multiples sources. On retrouve ainsi ces droits consacrés dans différentes normes supranationales : exemple la DUDH article 12. Autre source supranationale : la convention européenne des droits de l’homme article 8 « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que son domicile et sa correspondance ». en droit interne, tout cela a évolué, initialement, la jurisprudence a fait son œuvre et a dégagée un certain nombre de principe. le législateur dans l’intervalle est intervenu. On peut citer un certain nombre d’exemple : la loi du 17 juillet 1970 : par cette loi, le législateur a inséré un article 9 du cc. Qui pose le principe selon lequel chacun a le droit au respect de sa vie privée. Il faut également citer les lois de bioéthique. La bioéthique est un domaine très particulier, il est lié d’une part aux évolutions scientifiques mais également aux évolutions de la société. Parce que ces choses évoluent assez rapidement il a été prévu une révision périodique de ces lois de bioéthique pour pouvoir débattre régulièrement des enjeux éthiques liés à toutes ces questions.

Les lois de bioéthiques :

• Les premières grandes lois de bioéthiques datent de 1994. Plus précisément le 1er juillet et 29 juillet. Ces 3 grandes lois sont venues encadrer la bioéthique en France. La loi du 1er juillet avait vocation à encadrer le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé. Les 2 lois du 29 juillet portent sur d’une part le respect du corps humain et d’autre part le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal.
• Loi du 6 aout 2004 qui est venue réviser les lois de 1994. Notamment en prévoyant l’interdiction du clonage humain
• Loi du 7 juillet 2011 qui vient réviser les anciennes dispositions
• Loi du 6 aout 2013 qui est venu modifier la loi de 2011 sur la question de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

On arrive à un corps de règle actuel, des règles publiques qui constituent un socle de bioéthique.  En 2019 nouvelle révision qui vise à poursuivre et moderniser le dispositif législatif de la bioéthique.

Les thèmes de cette révision de 2019 :

En amont la révision de ces lois de bioéthiques suppose un énorme de travail, auxquels certains acteurs ont participé. Ces acteurs ce sont l’agence de la biomédecine, le conseil d’état, ce qu’on appelle les états généraux e la bioéthique qui ont été organisés par le comité consultatif national d’éthique (CCNE) résulte de la loi de 2011. CCNE qui a rendu lui-même son propre avis. Il y a donc un certain nombre de rapports qui ont été remis et qui ont permis de nourrir le débat en dégageant un bilan d’application des textes précédents et en mettant en évidence les questions qui se posent aujourd’hui. Grâce à tout cela on arrive au projet de loi soumis. L’idée générale qui a gouverné l’élaboration de ce projet, c’est d’adapter notre droit a d’importants progrès significatifs et également les attentes assez fortes de la population e matière sociétal, notamment la PMA et la GPA. Les rédacteurs du projet ont voulu proposer une évolution de notre droit en vigueur consacré à la bioéthique, évolution fondée sur « un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous ».

Les principaux thèmes mis en discussions :

• Élargir l’accès aux technologies déjà disponible en matière de procréation (PMA) en permettant l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires.
• La conservation des gamètes. Aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Parce qu’aujourd’hui une femme qui souhaiterai avoir recours à la PMA ne peut conserver ses gamètes que si elle a une pathologie la rendant stérile.
• La question de la possibilité de procéder à une PMA post-mortem.
• Les enfants issus d’un don, l’idée est de leur faire bénéficier de nouveaux doits, et notamment le droit d’accéder à leur majorité à l’identité du donneur de gamète.
• La GPA : 2 choses

• Est-ce que l’on admet la technique même dans notre droit ? Totalement exclu en France
• Quel est le sort des enfants issus d’une GPA pratiqué à l’étranger en France ?

• Les conséquences de la PMA en termes d’établissement de la filiation. L’idée c’est de rajouter un mode qui prendrais la forme d’une déclaration de volonté préalable qui serait effectuée auprès d’un notaire.
• L’élargissement de certaines conditions relatives au don d’organes.
• La problématique liée aux recherches liées sur les embryons et les cellules souches. Notamment la possibilité de créer des embryons transgéniques afin de recherche, sans pouvoir permettre d‘implanter les embryons crées de cette manière chez une femme.
• Les missions du comité consultatif national d’éthique, élargir ces missions pour permettre une meilleure prise en compte des avancées dans le domaine bioéthique.

L’état a une obligation, en tout état de cause, il appartient à l’État français de garantir aux citoyens le respect des droits de la personnalité et les libertés fondamentales. Respect contre toute atteinte des pouvoirs publics, et le droit privé doit veiller au respect de ces droits et libertés dans les relations des individus entre eux.

Il est de tradition que, ces droits peuvent être regroupés autour de 2 axes :

• Ceux relatifs au respect du corps humain
• Les droits relatifs à la protection de l’intégrité morale

Section 1 : le respect du corps humain

L’idée générale c’est qu’on ne peut pas faire totalement ce que l’on veut de son corps. Les tiers ne peuvent pas non plus en principe y porter atteinte.

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