ANALYSE DE DECISION ( Cour de cassation 12/12/00)

1) Présentation de la décision : L’arrêt à analyser émanede la première chambre de la Cour de cassation rendu le12 décembre 2000. Le thème porte sur les atteintes au respect dû à la vie privée et au droit de chacun sur son image.

2) Les parties sont :

- pour le demandeur : La société X, éditrice du journal « Z ».

- pour le défendeur : Mr et Mme Y...(« Johnny et Laeticia A »)

3) Faits : Une société éditrice publie une photographie de deux personnes physiques dans son journal.

4) Procédure : Ces dernières (Mr et Mme Y) saisissent la justice pour atteinte au respect au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image. Un premier jugement a lieu en première instance dont la décision n’est pas connue.

La Cour d’appel de Paris en date du 20 février 1998, statuant en référé condamne la société éditrice à verser à Mr et Mme Y des provisions et à publier dans leur journal un communiqué faisant part de cette condamnation. Face à cette décision de la Cour d’appel, la société éditrice se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rend un arrêt.

5) Arguments –

a) Moyens de la Cour d’appel : La Cour d’appel qui a statué condamne la société éditrice parce qu’elle estime qu’il y a eu atteinte au respect de la vie privée et au respect des droits à l’image.

b) Face à cette décision de la Cour d’appel, la société éditrice se pourvoit en cassation et avance comme prétention un problème de procédure. Elle fait grief, reproche à la Cour d’appel de :1° ne pas avoir caractérisé l’urgence exigée par l’article 9 al 2 du Code civil 2° la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissance de l’article 12 du Code de procédure civile, 3° Et la double indemnisation exigée par la Cour d’appel alors que l’article litigieux, étant indivisible, ne pouvait entrainer qu’une indemnité globale et unique.

6) Le problème juridique :

L’atteinte au respect de la vie privé et au droit à l’image peut elle entraîner un droit à réparation pour chacun des préjudices ?

7) Solution de la Cour de cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société éditrice. Sa solution se trouve après l’attendu qui commence par « Mais attendu que...., et attendu que la décision (CA) est encore justifiée légalement... les deux atteintes constituent des sources de préjudices distinctes, donc des réparations distinctes . » Donc la Cour de cassation va dans le même sens que les juges de la Cour d’appel et n’est pas d’accord avec la société éditrice. (C’est donc la demanderesse au niveau de la C.cass.) La réponse de la Cour de cassation est donc oui au problème posé ci-dessus. Il y aura réparation et même double indemnisation, car il y a deux sources de préjudice distinctes (atteinte au respect de la vie privé et atteinte au droit à l’image) donc deux réparations distinctes (provision + publication d’un communiqué dans le journal de l’ordonnance).

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