Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt

Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt

Faits :  Dans le présent arrêt du douze juin 2018, la Cour de cassation s’est à nouveau confrontée à un litige de droit de filiation.

Procédure : M.Y a assigné en justice M.X. Celui-ci prétend que M.X a eu une liaison stable avec sa mère peu avant sa conception. Il a souhaité prouver ceci avec un examen comparé des sangs.

Les thèses en présence : M.Y a pu s’appuyer sur l’article 145 du code de procédure civile qui indique que s’il est possible d’obtenir une mesure d’identification à travers aux empreintes génétiques, il est alors possible de procéder à un autre examen qui est la comparaison des sangs.

A contrario, M.X a pu se défendre en se référant également à l’article 145 puisque cette procédure ne peut être applicable seulement lorsqu’il y a un motif légitime. De plus, une contrainte supplémentaire s’ajoute :  elle ne peut être ordonné seulement par un juge référé.

Problème de droit : Suite à l’article, peut-on considérer qu’en présence d’une preuve un examen de comparaison peut être fait au même titre qu’une mesure d’identification, afin de prouver ou non un lien de filiation ?

Solution : La décision de la Cour de cassation est la suivante, elle annule l’arrêt du 14 mars 2017 rendu par la cour d’appel. Elle considère qu’il n’y a pas assez d’éléments afin de procéder à des tests biologiques qui ici consiste à la comparaison des sangs.

Donc M.Y perd puisqu’il n’obtient pas l’expertise biologique.

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