Droit administratif, fiches

Fiches administratif

Intro

§1. Rappels

A. Distinction personnes privées/publiques

Personne morale = regroupement de personnes physiques auquel on attribue des droits et oblig (État, CT, EP).

B. Le régime applicable

Le droit admin s’intéresse à l’organisation des personnes publiques, leurs rapports entre eux et avec les personnes privées.

§2. La situation du droit admin et du droit public

Le droit public est d’abord un droit international au sein duquel existe le droit de l’UE.

Il regroupe le droit constitutionnel qui organise la pol de l’État ainsi qu’un aspect admin pour la mise en application des mesures prises.

§3. La nécessité de droit admin

A. La nécessité de soumettre l’admin à la règle de droit

L’idée est de soumettre l’admin à des règles de droit émanant d’une autorité supérieure et passible de sanctions.

B. La nécessité de soumettre l’admin à des règles spécifiques

L’admin a des règles propres pour canaliser son pouvoir et garantir l’intérêt des citoyens.

§4. Les autorités admin, l’approche organique de l’admin

A. Les autorités admin étatiques

1. Les autorités admin centrales

• Le Président : rôle pol (nomination art.13, signature des décrets)
• Le Premier ministre : chef de l’admin (art. 21)
• Le Gouv : ensemble des ministres ayant chacun à charge un secteur propre
• Autorités admin indépendantes : agissent au nom de l’État pour entretenir des relations avec le pouvoir central  
• Autorités subordonnées : soumises à un pouvoir hiérarchique et disciplinaire  
• [pic 1]

• Directeurs
• Administrateurs civils
• Agents de base

2.   Les autorités déconcentrées

L’État dispose d’agents pour diffuser sa politique sur l’ensemble du territoire -> préfet de département et de région, services préfectoraux, recteur d’académie…

B. Les autorités admin territoriales décentralisées

L’État délivre des compétences à des entités territoriales infra étatiques dotées d’une personnalité morale qui ont des moyens financiers, humains et le pouvoir de lever l’impôt.

En France la décentralisation débute en 1982 avec Defferre et Mauroy puis sous Raffarin.

C. Les autorités admin à la tête d’un EP

Le fait de déléguer des compétences s’appuie sur 2 principes :

• Le principe du rattachement à l’État ou à la communauté
• Le principe de spécialité sauf pour les EPCI qui disposent d’une large autonomie

Partie I : La liaison entre droit administratif et juridiction administratif

Chapitre 1. Une corrélation historique

§1. L’interdiction faite aux tribunaux judiciaire de connaître des affaires d’administration

1. Une tradition remontant à l’ancien régime

-Affirmation du pouvoir en France s’accompagne d’une omniprésence du roi à gérer les pouvoirs publics + matière judiciaire.

-Réticence à confier aux parlementaires les affaires publiques est confirmée par l’édit de Fontainebleau sous Louis XIV (1685)

1. La loi des 16 et 24 aout 1790

-Art 13 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparer des fonctions administratives.

-système de l’administration juge : l’admin se juge elle-même.

-interdiction réaffirmée par le décret du 13 Fructidor an III -> méfiance du gouv des juges.

§2. L’émergence progressive d’une juridiction administrative

-Conséquence : l’admin se juge elle-même = système de l’administration juge

-Les choses évolue avec le consulat (institué par la Constitution de l’an 8) -> Art 52 de la C de l’an 8 va créer le Conseil d’Etat (CE) donc le but est d’éclairer les pouvoirs publics, donner un avis + éclairer litiges entre admin avec les particuliers ou admin avec admin.

-1848 -> création tribunal des conflits -> rôle : répartir les contentieux entre le juge jud et le CE.

-La loi Dufaure (1872) réorganise le Tribunal des conflits et transforme le CE qui statut désormais souverainement sur les recours en matière contentieuse et admin (art 9 de la loi). -> passage au système de justice déléguée.

 -L’arrêt Cadot (1889) affirme la compétence du CE de trancher les litiges admin. => véritable création du juge administratif.

-Depuis cet arrêt, véritable séparation entre l’autorité admin (avec admin active ET la juridiction admin) et l’autorité judiciaire.

§3. L’arrêt Blanco et ses suites (8 février 1873)

-Tribunal des conflits dit que : lorsque c’est un personne pub qui est responsable de ce qui a provoqué le dommage : c’est de la compétence du juge administratif, qui doit trancher le litige par l’application de règles spéciales adapté à l’action des personnes publiques. -> le droit admin doit être adapté aux nécessités publiques.

-Cet arrêt fait naitre le droit admin jurisprudentiel.

-CE s’affirme au long du XXe => augmentation de sa jurisprudence et création des textes. Le juge admin a un rôle d’interprétation des textes.

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