Droit Tatie Ameziane

Cas n°1

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Les droits de la personnalité englobent l’atteinte à la vie privée qui peut se matérialiser par un texte et/ou une image. L’atteinte à la vie privée comprend également l’atteinte au droit à l’image. Dès lors qu’une photographie surprend une personne, sa vie, ses habitudes, il s’agit d’une intrusion dans sa vie privée, si cette personne est identifiée ou identifiable sur le cliché incriminé.

Il y aura en revanche une exception si la photographie est prise à l’occasion d’un évènement ou d’une manifestation publics (concert, conférence, défilé de mode …).

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

En cas d’atteinte à sa vie privée, la personne lésée peut agir devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation.

La photographie prise au dernier Festival de Cannes

Au cas d’espèce, mademoiselle REHA a été photographiée sans son consentement durant le Festival de Cannes. Or, ce festival, évènement d’envergure internationale du monde du cinéma, est une manifestation publique ayant lieu chaque année. Au cours d’un tel évènement, les acteurs et actrices, qui suscitent l’intérêt du public, seront forcément photographies. Or, les photographies, prises au cours d’un évènement public de grande ampleur, ne constituent pas une atteinte à la vie privée.

Mademoiselle REHA ne peut donc espérer obtenir réparation sur le fondement de l’atteinte à sa vie privée pour les photographie prises au Festival de Cannes et publiées par la suite dans un magazine.

La photographie prise le yacht en compagnie d’un jeune mannequin

Au cas d’espèce, mademoiselle REHA a été photographiée sur son yacht, en compagnie d’un jeune mannequin. Contrairement à la photographie la montrant au Festival de Cannes, l’actrice a ici été surprise durant un moment de vie privée, sur son yacht, en compagnie d’un mannequin, et en dehors de toute manifestation publique.

Pour obtenir la condamnation du magazine à des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, mademoiselle REHA devra assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire territorialement compétent (celui du lieu du siège social du magazine). Elle veillera à demander réparation à la fois pour l’atteinte à sa vie privée, et pour l’atteinte au droit dont elle dispose sur son image.

Néanmoins, l’indemnisation sera ramenée par le juge à de justes proportions, compte tenu du fait que mademoiselle REHA, vraisemblablement complaisante avec les médias, a pour habitude de donner des séries d’interviews dans lesquelles elle livre elle-même des détails sur sa vie privée.

La photographie prise au restaurant

Au cas d’espèce, mademoiselle REHA a été photographiée avec un ami qui a pour habitude de mettre les doigts dans son nez. Un dîner au restaurant, en dehors de toute manifestation publique, constitue un moment de vie privée.

Le compagnon de mademoiselle REHA, ainsi surpris dans un moment de vie privée, pourra obtenir réparation pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, en assignant le magazine devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.

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