MÉTHODOLOGIE DE DROIT

MÉTHODOLOGIE

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Lorsqu’ ’une affaire en droit civil est inférieure à 10 mil euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent et lorsque c’est supérieur à 10 mil euros c’est le tribunal de grande instance.

Celui qui fait l’action devant le tribunal c’est à dire qui ASSIGNÉ s’appelé le demandeur.

Celui qui subit l’action s’appelé le défendeur

Le tribunal d’instance ou de grande d’instance rendent un jugement, si le jugement ne satisfait pas l’une des parties elle peut interjeter l’appel (c’est l’appelant)

Celui qui est en face s’appelle l’intimé

La cour d’appel rend un arrêt, si cette arrêt ne satisfait pas l’une des parties, elle pourra former un pourvoie en cassation (elle s’appelé le demandeur et la partie en face le défendeur)

La cour de cassation rend un arrêt, elle peut soit casse l’arrêt d’appel, soit rejeter le pourvoie. La cour de cassation juge en droit c’est à dire quel vérifie l’application de la loi tandis que la cours d’appel juge en fait et et en droit.

Elle est constituée de 6 chambres,

1. La première chambre civil traite l’état des personnes (mariage, divorce, le droit de la famille et des successions
2. La deuxième chambre civil Le droit des contrats et le droit de la responsabilité
3. La troisième chambre civil Propriété intellectuel et droit immobilier (déposer une marque, brevet, droit d’auteur …)
4. La chambre sociale :  celle qui est spécialiser dans le droit du travail
5. La chambre commerciale : droit des sociétés et des entreprises
6. La chambre criminelle : c’est pour pour le droit pénal

SAVOIR LIRE UNE DÉCISION DE JUSTICE

Il y’ a plusieurs étapes :

1. Les faits : il s’agit de reprendre les faits pertinents en qualifiants les parties (salariés et employeurs)
2. La procédure : Plusieurs questions 

• Qui est demandeurs (celui qui fait l’action en justice)? Qui est défendeur ? (celui qui conteste - en face la partie qui subit l’action)
• Quel est le sens de la décision du tribunal ? (décision en faveur d’une des parties)
• Qui interjette l’appel (qui fait appel)

Celui qui fait appel est dénommer APPELANT et le défendeur en appel est appelé L’INTIMÉ  

• Quel est le sens de la décision en cour d’appel ?
• Qui forme un pourvoie en cassation ?

1.  Les arguments des parties : On retrouve les arguments du demandeur au pourvoie et on retrouve ensuite les arguments de la cour d’appel
2. La question de droit : C’est la question qui est poser à la cour de cassation (question général, on ne dénomme pas les personnes)
3. La motivation de la cour de cassation : (ses arguments)
4. Le sens de la décision : Préciser si elle rejette le pourvoie ou casse l’arrêt d‘appel

Fait grieffe : reprocher la décision rendu par la cour d’appel

Lorsque que la cour de cassation rejette le pourvoie elle est en contradiction avec l’argument du demandeur au pourvoie

Lorsque quelle casse l’arret de la cour d’appel elle est en contradiction avec la cour d’appel

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