Partiel droit BTS 2020

Partiel Droit

1. Précisez les conditions de validité que devra respecter le contrat

de rachat.

Faits : M. Vallet, directeur d’une entreprise spécialisée dans la construction et l’installation

de climatisations industrielles, s’interroge à l’idée de revendre son entreprise en plein essor.

Problématique : Quelles sont les conditions nécessaires à la vente d’une entreprise ?

Règle de droit : Article 1128 du code civil nécessaire à la validité d’un contrat (ces conditions

doivent être respectées chez les deux partis) :

- Capacité Juridique (les deux partis doivent être majeurs et non protégés par la

tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

- Consentement total des deux partis

- Contenu du contrat clair et licite

Solution : En l’espèce M. Vallet est totalement en capacité de vendre dès lors qu’il aura

trouvé un acheteur, il devra simplement respecter les conditions de validité éligibles à tout

contrat stipulées dans les article 1127 et suivants du code civil, à savoir : la capacité juridique

des deux parties, leur consentement total et le contenu du contrat qui devra être clair et

licite.

2. Il souhaite faire le point sur sa responsabilité financière dans le cadre de

l’entreprise individuelle pour savoir comment ses biens personnels sont

protégés.

Faits : Arnaud Vallet, directeur de l’entreprise individuelle Clim Cold s’interroge sur sa

responsabilité financière notamment sur la protection de ses biens personnels.

Problématique : Dans le cadre d’une entreprise individuelle, comment les biens personnels

d’un directeur sont-ils protégés ?

Règle de droit : L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens

personnels.

Conclusion : En L’espèce, les biens de M. Vallet ne sont pas protégés, en cas de faillite il est

exposé au fait de se faire saisir ses biens par des huissiers je Justice. Pour protéger ses biens

il faut créer une société à responsabilité limitée.

3.Présenter à Monsieur Vallet, le cadre de protection des inventions et

créations de sa société et les pratiques anti-concurrentielles sanctionnées.

Faits : Je suis chargé de présenter à M. Vallet les pratiques anti-concurrentielles

sanctionnées dans le cadre des inventions et création de sa société.

...