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- Loi du 21 mars 1884 - Loi Waldeck-Rousseau
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- Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
- Loi du 25 novembre 2009 sur la portabilité du DIF
- Loi Du 26 Mai 2004
- Loi du 26 mai 2004 concernant le divorce
- Loi Du 3 Juin 1958
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- Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
- Loi du 4 mai 2004 sur l'éducation permanente et le dialogue social
- LOI DU 4 MARS 2002
- Loi du 5 juillet 1985
- Loi du 5 juillet 1985: les accidents de la circulation
- Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce.
- Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes
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