Loi du 03/01/2006 sur le concubinage
Mémoire : Loi du 03/01/2006 sur le concubinage. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 18 Octobre 2014 • 891 Mots (4 Pages) • 1 227 Vues
"les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte)
Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile.
L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets
La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I.
Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ce qui aurait provoqué la rupture. Il estime de plus que le contenu des attestations établies par les filles en faveur de leur mère retenant que le père avait bruquement quitté cette dernière aurait du etre précisé, qu'il aurait fallu rechercher si les filles avaient assistés au départ pour établir de telles attestations.
Enfin, l'ex concubin estime que la rupture du concubinage ne peut constituer une faute pouvant aboutir à des dommages-interets, que seul un préjudice constituant une faute, préjudice autre que le fait d'une rupture pourrait etre indemnisable.
Une rupture brusque du concubinage constitue t-elle une faute de nature à entrainer des D&I?
"les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte)
Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile.
L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets
La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I.
Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ce qui aurait provoqué la rupture. Il estime de plus que le contenu des attestations établies par les filles en faveur de leur mère retenant que le père avait bruquement quitté cette dernière aurait du etre précisé, qu'il aurait fallu rechercher si les filles avaient assistés au départ pour établir de telles attestations.
Enfin, l'ex concubin estime que la rupture du concubinage ne peut constituer une faute pouvant aboutir à des dommages-interets, que seul un préjudice constituant une faute, préjudice autre que le fait d'une rupture pourrait etre indemnisable.
Une rupture brusque du concubinage constitue t-elle une faute de nature à entrainer des D&I?
"les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte)
Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile.
L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets
La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I.
Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ce qui aurait provoqué
...