Loi Du 3 Juin 1958

Commentaire n°2

Loi du 3 juin 1958

« Croit-on qu’à soixante-sept ans je vais commencer une carrière de dictateur ? » à exclamé le Général De Gaulle lors de sa conférence de presse le 19 mai 1958. En effet, le contexte politique prête à confusion. Depuis le 13 mai 1958, l'Algérie est en situation de dissidence par rapport au gouvernement français, gouvernée par les Comités de Salut Public regroupant les activistes européens et certains éléments de l'armée. Le 15 mai, le Général Salan, commandant en chef de l'armée d'Algérie, nommé délégué général par le gouvernement, a fait appel au général de Gaulle sous la pression des éléments gaullistes du Comité de Salut public. Le même jour, le général de Gaulle a publié un communiqué rejetant sur le "régime des partis" la détérioration de la situation en Algérie, ne condamnant ni les insurgés d'Alger ni l'indiscipline des chefs militaires, mais se présentant en recours prêt " à assumer les pouvoirs de la République". Bien que ce communiqué ait été rédigé avant l'appel du Général Salan, il apparaît à l'opinion comme une réponse à celui-ci, donnant le sentiment que de Gaulle a partie liée avec les insurgés d'Alger. C'est pour clarifier sa position que le général de Gaulle convoque le 19 mai une conférence de presse dont l'objet est double : confirmer et préciser le sens de sa déclaration du 15 mai et rassurer les Français sur ses intentions. Concernant son éventuel retour au pouvoir, il affirme son intention de n'agir que dans la légalité, rappelant son passé comme gage de ses intentions, mais se refusant cependant à envisager de se soumettre à la procédure habituelle de désignation des présidents du Conseil qui le contraindrait à se ravaler au niveau des partis qu'il n'a cessé de critiquer. Le Général avait été rappelé au pouvoir par René Coty à la fin de la IVème République parce qu’il disposait qu’une légitimité historique et que l’opinion publique redoutait un coup d’Etat militaire. Lorsque De Gaulle devient Président du Conseil le 1er juin, investit par l’Assemblée Nationale, par un vote à la majorité. La France se trouve alors en situation insurrectionnelle. De Gaulle inquiète par l’exercice possible d’un pouvoir personnel, et de voir se développer par la suite un pouvoir excessif. C’est alors qu’est votée la loi du 3 juin 1958. Cette loi est une loi de « plein pouvoir » au profit de De Gaulle. Pour beaucoup, par cette loi, le gouvernement se voit donner le pouvoir d’ « élaborer » une nouvelle Constitution. Le professeur Bastien François est l’un des nombreux hommes à qualifier cette loi de « plein pouvoir », en faisant référence à la loi du 10 juillet 1940 qui avait donné les pleins pouvoirs à Pétain.

Ainsi, peut-on voir à travers la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 une loi de plein pouvoir ?

La loi du 3 juin 1958 impose avant tout des exigences procédurales (I), mais induit également des implications substantielles (II).

I – Les exigences procédurales imposées par la loi du 3 juin 1958

La loi du 3 juin 1958 impose une procédure controversée d’élaboration de la Constitution (A), mais cette procédure se trouve néanmoins légitimée (B).

A/ Une procédure controversée d’élaboration de la Constitution

Le processus d’élaboration de la Constitution est sujet à controverse. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 inscrit que « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». En effet, la procédure fixée est fondée sur l’article 90 de la Constitution de 1946, c’est-à-dire de la IVème République, qui vise à la révision de la Constitution. Je cite « La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La résolution précise l'objet de la révision. Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution. Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum». Je cite alors la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui énonce que « la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption », ainsi la Constitution est clairement rappelée. Le problème majeur qui est ressort est le fait d’utiliser un mécanisme de révision là où l’objectif est non pas de modifier la Constitution existante mais de la changer. De cette manière, l’article 90 donne compétence à l’Assemblée, et non au gouvernement ; ce qui constitue un second problème. Certes une constitution ne prévoit jamais son propre achèvement, la façon dont on pourra passer à une autre Constitution ; mais là on a voulu respecter les formes juridiques. Le passage de la IVème à la Vème ne s’est pas faite par une répudiation brutale. Il y a eu une tentative pour juridiciser ce passage, mais en vain. Le Général De Gaulle n’a pas pu agir car il a été encadré procéduralement. De plus, cette procédure viciée révèle la volonté d’encadrer De Gaulle, de ne pas laisse libre court au pouvoir discrétionnaire.

B/ Une procédure néanmoins légitimée

Il est nécessaire de rappeler qu’à lieu, par la suite, un renvoi au comité consultatif constitutionnel. La loi constitutionnelle en question dit même que « pour établir le projet, le Gouvernement

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