Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental)

Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est

un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et

de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur

d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations

réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles

comme dans leurs relations collectives.

Loi BESSON : 31 Mai 1990. (Droit au logement) :Toute personne ou famille

éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou

de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la

présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer

de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. À cette fin des plans départementaux

d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures

d'incitations fiscales encouragent cette action.

Loi de Prévention des Expulsions Locatives : 29 Juillet 1998. relative à la lutte

contre les exclusions modifiant notamment les rapports locatifs issus du contrat de bail et limitant

alors les prérogatives du bailleur attachées à son droit de propriété. Substitue à une logique d'ordre

public, une logique de prévention. « Charte de prévention des expulsions locatives » : La loi prévoit

dans le parc privé comme dans le parc social qu'un juge saisi par un bailleur d'une demande

d'expulsion ne pourra statuer avant un délai de deux mois. Ce délai doit être mis à profit pour faire

le diagnostic de la situation sociale de la famille afin de fournir au juge des éléments d'information

qui peuvent lui être utiles pour prendre sa décision. Ces deux mois doivent aussi être un moment

privilégié pour résoudre les difficultés du locataire. Droit aux énergies :Tout personne éprouvant de

difficultés particulières (financières, conditions d'existence...) a droit à une aide de la collectivité

pour la fourniture d'énergie de son logement.

Loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : 13 Décembre 2000. Relative à la

solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile

de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une

commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux

par rapport à leur parc de résidences principales. De plus, impose à tout bailleur de délivrer un

logement décent à son locataire. L'article 1719 du Code Civil qui a été modifié par la loi SRU

prévoit que "le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune

stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit d'une habitation principale,

un logement décent".

Loi de Cohésion Sociale , BORLOO : 2005 :Le volet logement vise la réalisation d’un

programme de 500 000 logements sociaux locatifs en 5 ans, la remise sur le marché de 100 000

logements vacants du parc privé et le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement

d’urgence. La loi prévoit par ailleurs la création d’établissements publics permettant à l’État de

maîtriser le coût et la disponibilité du foncier.

Engagement National pour le Logement : 13 Juillet 2006. Vise à favoriser

l’accession à la propriété des ménages modestes. La loi prévoit la mise en place d’une TVA à 5,5%

pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces quartiers sont

définis par l’agence nationale de rénovation urbaine. Le locataire d’un logement social pourra

Les évolutions législatives

devenir propriétaire de son logement par l’achat progressif des parts de son habitat.

Renforcer l’accès à un logement décent. Pour lutter contre l’habitat insalubre, une déclaration de

« mise en location » préalable aux nouvelles mises en location dans les immeubles vétustes devra

être délivrée par le maire. Une TVA à 5,5% est appliquée aux réseaux de chauffage urbain. Les

coupures (eau, électricité, gaz) seront interdites pendant la période d’hiver pour les ménages en

difficulté. Les propriétaires louant des logements à des locataires à faibles revenus pourront

bénéficier de déductions d’impôts. Le surloyer ou supplément de loyer de solidarité dans les

logements sociaux est augmenté afin de favoriser la mobilité des locataires du parc social dont les

ressources leur permettent d’accéder aux logements du marché privé. La loi comprend d’autres

mesures

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