GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ?

GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret. Le décret sur les Organisme Génétiquement Modifié (OGM) « ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi ».

Le gouvernement est à l'étude d'une proposition de loi visant à mieux informer les Français en matière environnementale. Cette proposition de loi sur la transparence des impacts des OGM sur l'environnement fait suite à une décision du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, qui estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret.

Par arrêt du 24 juillet 2009 rendu à la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie GENétique (CRIIGEN), le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 publiés par le Gouvernement Villepin. En effet, fin juillet, le Conseil d'Etat, sur saisine du CRIIGEN, a en effet renvoyé au placard un décret de 2007 qui vise à transposer en droit français la directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), estimant qu'un simple décret était insuffisant et qu'une qu'une loi s'avérait nécessaire.

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