Loi du 3 juin 1958

Commentaire des lois du 3 juin 1958

« C’est dans l’égalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle constitution » selon Charle DE Gaulle , le 4 septembre 1958. Lors de son discours tenu du haut d’une tribune posée sous la statue de la république sculptée en 1883 par Leopold Morice, ce dernier présente officiellement le texte qu’il entend soumettre au referendum ce qui clôture la genèse de la V ème République. Charle de Gaulle est né le 22 novembre 1890 à Lille et mort le 9 novembre 1970 à Colombey-les-Deux-Églises. Ce dernier est un homme militaire, résistant et homme d’état, il joue un grand rôle lors de la seconde guerre mondiale notamment avec l’appel du 18 juin 1940. Il est Président du Conseil de la iv ème république, il obtient les pleins pouvoirs et fait élaborer une nouvelle constitution. Cette constitution a été adoptée par referendum avec 79,2 % de « oui » des suffrages exprimés ce qui donne naissance à la V ème république. L’avènement de la V ème république en 1958 fait figure de perspective de rupture politique et juridique. En 2018, la V ème république a fêté son 60 ème anniversaires sous le mandat d’Emmanuel Macron alors que cette république n’était pas dans le but de durer . En effet la France était confrontée à la situation Algérienne de décolonisation sous la IV République. Le 13 mai 1958 une rupture se produit suite à un coup d’État militaire, ce qui déboute l’avènement au pouvoir du Générale De Gaulle. La constitution du 4 octobre 1958 trouve son origine dans les lois constitutionnelles du 3 juin 1958 dont l’objectif était de réformer les modalités de révisions de l’article 90 de la constitution de 1946. Ces lois constitutionnelles font l’objet d’un véritable consensus et fondent les principes de la V ème République. En quoi se fondent les grands principes et les conditions des lois constitutionnelles du 3 juin 1958 ?

Les lois du 3 juin 1958 modifient les bases constitutionnelles (I) toutefois elles visent à garantir la tradition républicaine et le principe de démocratie (II)

1 ) La procédure de révision de l’article 90 de la constitution de 1946 : une condition de forme

L’article 90 de la constitution de 1946 fait l’objet d’une reforme de procédure de révision dans laquelle les lois du 3 juin 1958 transféré le pouvoir constituant au gouvernement (A)mais aussi par d’autres oranges (B)

A ) L’article 90 : une accélération de la procédure de révision

Les lois constitutionnelles du 3 juin 1958 « par dérogation aux disposition de son article 90 la constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 « 

4 mois après l’instauration des lois du 3 juin 1958 la constitution de la V eme republique a été proclame le 4 octobre 1958 . La France traverse d’éprouvante difficulté notamment avec le conflit Algérien qui n’a pu être résolution sous la IVème République . Suite a la rupture qui se produit à Alger le 13 mai 1958 , a la suite d’un coup d’état militaire se qui déboute l’avènement au pouvoir du général de Gaulle il devient nécessaire d’instaurer rapidement de nouvelle institution. Le délais de procédure de révision de l’article 90 a été raccourci .Le pouvoir constituant est transfère a un organe légitime : le Gouvernement . La nouvelle constitution est promulguée le 4 octobre

« Le gouvernement doit être responsable devant le parlement »

A la suite de la demande du général de Gaulle dit « l’homme du 18 juin et de la libération «  , les parlementaires délégues le pouvoir constituant au gouvernement. Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise une Constitution. C'est l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle. On le distingue entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé. L’attribution du pouvoir constituant fait au gouvernement constitue une exception de l’article 90 de la constitution de la V eme Republique. « La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. » sous la IV république le gouvernement n’avait pas de place légitime donc pas de pouvoir constituant. C’est pourquoi la délégation du pouvoir constituant au gouvernement constitue une exception de l’article 90 sous la V eme République. Cela peut permettre a la France d’oublier la période de 1940 -1944 qui était une période de dictature de l’exécutif et plus encore de négation de l’État de droit , de l’individualisme et du libéralisme en raison de sa politique raciste et antisémite. Le pouvoir constituant attribué au gouvernement peut permettre de faire revivre la republique cependant cette attribution peut être périlleuse.

Ainsi le pouvoir constituant délégue par les parlementaires au gouvernement donne plus de légitimité au gouvernement. Cependant d’autres organes vont s’imposer a la révision de la constitution

B ) La participation du conseil consultatif et d’autres organes pour la révision de la constitution

« Pour établir le projet , le Gouvernement recueille l’avis d’un comite consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignes par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du conseil de la République «  les lois du 3 juin 1958 fixe la procédure dérogatoire selon laquelle la nouvelle constitution doit être établie . Le pouvoir constituant donc le gouvernement élabore un avant-projet ou il demande les avis du conseil consultatif dit « organe ad hoc « 

Le conseil consultatif a été créé par ces lois du 3 juin 1958 il est composé de deux tiers de parlementaires qui sont désignées et du conseil d’État « le nombres des membres du comite consultatif par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombres de ces commissions. » . Le président du conseil consultatif était Paul Reynaud. Le conseil consultatif a pour fonction d’adopter des projets de loi afin de les soumettre au peuple dans

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