Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes

Les violences conjugales

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Historique, contexte d’élaboration de la loi :

• Réflexions menées dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique de prévention des violences faites aux femmes de l’Assemblée Nationale qui avait préconisé un certains nombre de mesures.

• Entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, on prévoit l’aggravation des peines encourues pour les auteurs de violences infligées au conjoint ou concubin

• Loi du 26 mai 2004 relative au divorce : a permis d’évincer le conjoint violent du domicile conjugal

• Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commise contre les mineurs : reconnait la notion de viol et d’agression sexuelle au sein du couple ainsi que l’existence du vol entre époux lorsque celui-ci porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime (papiers d’identité)

• Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : les personnes reconnues coupables de violences conjugales peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire

• Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions : les victimes de violences conjugales sont reconnues prioritaires dans l’accès au logement social

Objectif de la loi :

Apporter de nouvelles améliorations aux dispositifs existants.

Axes de la loi :

1. Création de l’ordonnance de protection

2. Assignation à résidence et mise sous surveillances électronique mobile du conjoint violent

3. (à titre expérimental jusqu’au 9 juillet 2013) Dispositif de protection pour la victime de violences conjugales lorsque son conjoint, mis en examen ou condamné à certaines peines a interdiction de la rencontrer

4. La protection des violences conjugales s’étend aux enfants souvent au cœur du conflit. Les pressions physiques et psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre sont prises en compte par le Juge pour toute décision concernant l’autorité parentale.

5. Dispositions pour la lutte contre les mariages forcés chez les mineurs.

6. Mesures de prévention des violences conjugales et intrafamiliales et de répression à l’égard des auteurs.

L’ordonnance de protection (applicable depuis le 1er octobre 2010) :

 Objectif : Protéger, en urgence, les victimes de violences conjugales en permettant au JAF de prononcer un panel de mesures d’ordre pénal ou civil et en dissimulant leur nouvelle résidence si elles ont quitté leur logement. Sanctions pénales en cas de non respect de l’ordonnance par le conjoint violent.

 Cadre juridique : ordonnance régie par le code civil.

 Qui en bénéficie ?

 Les personnes exposées à un danger lié à des violences exercées :

- Au sein du couple (mariage, union libre ou PACS)

- Par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin

 Les personnes majeures menacées de mariage forcé

 Contenu de l’ordonnance de protection :

 Cadre général

a) Mesures d’ordre civil

Le JAF peut se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle dans le cadre du PACS, et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Il peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à vivre au domicile conjugal. Le JAF peut attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences et statuer sur les frais inhérents à celui-ci.

b) Mesures d’ordre pénal

Le JAF peut interdire au conjoint violent :

 de rencontrer ou recevoir certaines personnes (désignées par lui) ainsi que d’entrer en relation avec elles.

 De détenir ou porter une arme

c) Mesures de protection et d’accompagnement

Le JAF peut :

 Autoriser la victime de violence à dissimuler sa nouvelle résidence et à élire domicile chez l’avocat qui la représente

 Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la victime

 Présenter à la victime une liste de personnes morales susceptibles de l’aider pendant toute la durée de l’ordonnance de protection

 Dans le cadre des mariages forcés

Mêmes mesures que dans le cadre général + possibilité d’ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne

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