LOI DU 4 MARS 2002
Fiche : LOI DU 4 MARS 2002. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Locatres123 • 3 Janvier 2021 • Fiche • 365 Mots (2 Pages) • 607 Vues
LOI DU 4 MARS 2002
SECRET PROFESSIONNEL :
Notion ancienne, de révélation d‘informations médicales à un tiers (tout autre personne sauf médecin et patient).
Si rupture du secret professionnel par un professionnel de santé il y a 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
Doit être gardé secret, ce qui a été :
- Vue
- Entendue
- Constater
- Compris
- Porter à notre connaissance
se faire que s’il y a utilité pour le patient ou pour la continuité des soins.
Caractères :
- Absolu
- Total
- Intangible
- D’ordre public
L’INFORMATION AU PATIENT :
Il est important d’informer le patient avec des propos clairs, loyale et appropriées.
Le médecin doit prouver qu’il a fournir des informations au patient.
La loi place le patient au centre des décisions médicales, le patient est un acteur, il va décider.
L’infos doit contenir :
- Risques fréquents et graves
- Les investigations (coloscopie, examens etc…)
- Traitement
- Prévention
- Alternatives thérapeutiques possibles
Personnes qui doivent informer : tout professionnel de santé (médecin, IDE, AS, kiné…)
Comment informer : dans un entretien individuel
CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ :
Le médecin doit respecter le refus du patient, il doit tout faire pour l’informer et le convaincre.
Le patient peut retirer son consentement à tout moment.
Le patient peur refuser des soins sauf le mineur, il sera autonome dans sa santé.
- Il est interdit de transfuser contre la volonté du patient
- SAUF en cas d’urgence vitale : il s’agit ici d’un état de nécessité pour sauver la vie du patient
- Il faut tout faire pour informer le patient
- Assurer une traçabilité de toutes ces données dans le dossier médical
LA PERSONNE DE CONFIANCE :
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, cela peut être :
- Un parent
- Un conjoint
- Un proche (ami, voisin…)
- Un médecin traitant
Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.
- Désignée à chaque nouvelle hospitalisation
- Par écrit
- Que peut faire la personne de confiance ?:
- Accompagner le patient dans les démarches médicales
- Assister aux entretiens médicaux
- Aider le patient dans ses décisions médicales
- Recevoir des informations médicales lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ou en cas de diagnostic ou de pronostic grave.
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