Décentralisation loi du 23 mars 2003

« C'est toujours le même marteau qui frappe ; on a seulement raccourci le manche » O. Barrot.

La France de 2015 apparaît comme un État Unitaire aménagé dans la mesure où elle est d'abord un État déconcentré mais aussi un État décentralisé suivant l'article 1 de la constitution « son organisation est décentralisée ». Mais la France est aussi un État partiellement « autonomique » au regard de l'importance de l'autonomie conférée à certaines collectivités. En effet, la France s'inscrit bien dans une déconcentration du territoire en transférant à des entités territoriales un pouvoir de décision. Le pouvoir central de l’État leur est soumis car il nomme des préfets donc, les décisions sont toujours prises par l’État central mais indirectement car elles sont prises localement et non depuis la capitale. Cette disposition permet de mieux répartir les tâches. Il conviendra cependant d'approfondir la notion de décentralisation qui permet le transfert de compétences à des organes locaux distincts de l’État central. Ils ne sont pas soumis à un lien hiérarchique ainsi les citoyens participent plus directement à la gestion de leurs affaires en élisant leurs représentants locaux. La décentralisation, c'est une démocratie locale qui permet de s'opposer au pouvoir central mais cette vision peut être illusoire. Le principe de décentralisation est inscrit dans la Constitution suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L'analyse de cette réforme portera plutôt sur les évolutions avant et après l'entrée en vigueur de la révision plutôt que sur les difficultés de la mise en pratique de la décentralisation.

L'analyse de la réforme de 28 mars 2003 permet de s'interroger sur l'intérêt de modifier une constitution et d'y intégrer des principes qui auraient pu être voté sous forme de loi. Cette réforme qui donne lieu à l'élargissement des compétences des collectivités doit tout de même s'appréhender dans un État unitaire que constitue la France et qui se désigne selon la Constitution de 1958 comme « une et indivisible. » La France doit donc concilier le principe d'indivisibilité de la République, du territoire, du peuple et de la souveraineté tout en décentralisant son administration de façon contrôlée. De plus, ce n'est que 12 ans après l'adoption de la réforme que les élections départementales remplacent les élections cantonales. Le processus est long et suite à cette réforme des nouvelles dispositions ont été mises en place tels que les conseillers territoriaux, fonction mort-née qui aura été supprimée avant même son application. Nous voyons donc que le principe de décentralisation qui vise un rapprochement entre l'administration et les citoyens bien que nécessaire est difficile à être appliqué.

L'article 1 de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République Française est « décentralisée ». Le titre XII de la constitution a été profondément remanié pour les collectivités territoriales (CT) par le constituant en 2003 afin de consolider « les bases constitutionnelles du droit de la décentralisation » (Vedel). Dans ce droit, il y a un principe phare : le principe de libre administration des CT. Il est formulé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution suivant lequel les CT « s'administrent librement par des conseils élus ». La révision du titre XII de la Constitution effectuée en 2003 a permis de donner aux CT de nouveaux moyens pour mettre en œuvre ce principe de libre-administration. C'est ainsi qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre le principe de libre administration. Il s'agit donc d'appréhender par une approche objective ce que la nouvelle réforme a apporté au point de vue constitutionnel.

Grâce à la réforme constitutionnelle de 2003, l'étude de la décentralisation convient d'être appréciée dans un ordre chronologique afin de réfléchir si la révision du droit constitutionnel était nécessaire pour appliquer le principe de la décentralisation à la France. L'évolution de l'article 72 et l'ajout du principe de décentralisation dans la Constitution donnent un caractère normatif à la réforme, avec l'étude de la décentralisation nous nous demanderons si cela était nécessaire.

Il convient dans un premier temps d'aborder les caractéristiques de la décentralisation avant la loi du 28 mars 2003 (I) et dans un second temps les apports de la loi du 28 mars 2003 (II).

Dans un premier temps, au regard de l'étude de la décentralisation avant la loi du 28 mars 2003, il est intéressant de faire un rappel historique sur la décentralisation en France (A) puis d'étudier les lacunes de la décentralisation avant la loi de réforme du 28 mars 2003 (B).

D'une part, le rappel historique de la notion de décentralisation en France s'étudie à travers les principes provenant de la Révolution et la version originelle de l'article 72 de la Constitution. La France a été longtemps un État unitaire centralisé, représenté par un pouvoir monarchique où le Roi était le centre de tous les pouvoirs et de toutes les décisions. C'est ce qui a causé le principal enjeu de la Révolution Française. D'un coté, les Girondins se positionnaient en tant que partisans d'une décentralisation, proposant même un fédéralisme. De l'autre coté, les Jacobins qui proclamaient la République « une et indivisible ». Depuis la Révolution de 1789, la France a aspiré à une décentralisation du pouvoir tout en restant un État unitaire. La France, qui s'inscrit dans un État unitaire ayant opté pour un libéralisme politique, a souhaité prévoir un aménagement de son pouvoir par le biais de la déconcentration et de la décentralisation afin de déléguer son pouvoir à un niveau local

Ensuite, la Constitution de 1958 ne s'était pas prononcée sur le principe de la centralisation administrative. Elle affirmait dans son article 2 que « La France constitue une république indivisible » en maintenant dans son titre XII les deux échelons traditionnels de l'administration : départements et communes. La version originelle de l'article 72 de la Constitution dispose que les CT sont les communes, départements et territoires d'outre-mer. Elles s'administrent librement par des conseils élus prévus par la loi. En effet, le législateur a la maîtrise de la définition des compétences locales. Les CT n'ont pas la compétence de leurs compétences. Afin de respecter la

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