A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?

Sommaire

Question 1 :

A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?

1/L’évolution des politiques sociales

2/La loi du 05 Mars 2007

Question 2 :

Qui sont les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire ? Expliquez les dynamiques partenariales

1/Principaux acteurs

2/Dynamiques partenariales

Question 3 :

En tant qu’assistant de service social en Pouponnière à caractère sociale, expliquez les modalités d’accompagnement pour le respect du droit à l’usager et de l’autorité parentale ?

1/Mission de la pouponnière

2/Modalités d’accompagnement de l’assistant de service social

CONCLUSION

Question 1 :

A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?

La protection de l'enfance est une problématique importante dans les politiques publiques. Les représentations de l'enfant, à travers sa personne et son devenir, ont fait évoluer les modes de prise en charge et les modalités de protection. À travers cette question, nous allons donc voir l'évolution des politiques sociales en faveur de l'enfant et nous allons faire un zoom sur la loi du 5 mars 2007, à travers ses enjeux et son articulation.

1/L’évolution des politiques sociales

La loi du 24 juin 1904 crée les services sociaux départementaux de l'aide à l'enfance (ASE) et module les différentes catégories d'enfants pris en charge par l’ASE. En 1912 sont créés les tribunaux pour enfants.

L'ordonnance du 2 février 1945 relatif à l'enfance délinquante délimite le régime de protection à l'égard des mineurs délinquants. Elle donne priorité à l'éducation plutôt qu'à la sanction. La création du juge des enfants dans chaque tribunal, spécialise les mesures de protection en utilisant de nouveaux outils souples et diversifiés (enquête sociale, observation milieu ouvert, suivi des mineurs, etc.).

Deux décrets vont formaliser la protection administrative et la protection judiciaire. Le décret du 7 janvier 1959 nomme les directeurs des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) comme responsable de la protection administrative. Le décret du 22 décembre 1958 organise lui la protection judiciaire.

La loi du 4 juin 1970 fait disparaître la notion de puissance paternelle pour la remplacer par l'autorité parentale. Cette autorité, appartenant désormais aux deux parents, confère l'obligation d'entretien, les droits et devoir de garde, de surveillance, d'éducation et introduit la notion d'intérêt de l'enfant.

L'acte un de la décentralisation est une évolution importante dans la prise en charge de la protection de l'enfance. Les lois de des 22 janvier 1983 et 6 janvier 1986 confie la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance au conseil général. Il est ainsi chargé des missions de prévention et d'identification mais aussi d'une mission de protection exercée au moyen de mesures éducatives. La loi du 10 juillet 1989 a précisé le rôle du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et renforcé le dispositif existant à l’égard de l’enfant victime.

En 1989, les pouvoirs publics clarifient tous les dispositifs antérieurs à travers la loi du 10 juillet. Elle donne une meilleure identification des responsabilités entre protection judiciaire et protection administrative. Elle coordonne et priorise les mesures de protection avec tous les partenaires. Elle donne l'obligation de signaler les situations en danger et de créer le service national d'appels téléphoniques enfance maltraités (119). Dans cette même année, la France ratifie la convention internationale du droit de l'enfant adopté.

2/La loi du 05 Mars 2007

À l’heure actuelle, la protection de l'enfance est définie par la loi du 5 mars 2007. Par cette réforme, les pouvoirs publics visent à éclaircir la politique de la protection de l'enfance. Elle en donne pour la première fois la définition suivante : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de – de 21 ans ». Cette définition est inscrite dans le volet Politique de la Famille du CASF, donc bien en amont de l’intervention de l’ASE.

Les enjeux de cette réforme sont de :

-développer la prévention

-organiser le signalement et les interventions auprès des familles

-de mettre l'enfant au cœur du dispositif

-d'impulser et de coordonner le partenariat

-de proposer une prise en charge adaptée et diversifiée aux mineurs confiés

-de renforcer l'obligation de formation des personnels concernés

Cette loi a pour but de:

-Renforcer la prévention des situations à risque pour les mineurs.

-Réorganiser la procédure de signalement et la rendre plus fiable avec la création de cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des situations.

-Moderniser et adapter les modes de prise en charge des enfants.

Le président du conseil général devient le chef de file de la protection de l'enfance dans chaque département. Il a pour objectif de mieux coordonner la protection administrative et la protection judiciaire

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