Politique Sociale Du Logement

I- Présentation de la politique

Offrir à tous les conditions de se loger décemment est l’objectif de la politique du logement social. Ainsi la politique du logement à trois grandes priorités :

- garantir une production de logements suffisante pour répondre aux besoins de la population,

- permettre à tous l’accès à un logement décent,

- favoriser l’accession à la propriété, qui constitue une attente sociale forte.

Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946.

Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

II- Historique

1949 : Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM), cette appellation se substitue à celle de HBM (habitation bon marché) et correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent.

1955 : Mouvement de l’abbé Pierre pour les sans-logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes.

· Loi du 7 août 1957 : De cette loi découle la politique des ZUP qui pour la première fois, prend en compte parallèlement la création de logements, la création d’équipements publics nécessaires à ces logements. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. La politique mise en place favorise très nettement le logement locatif.

1970 : Création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ancien (ANAH).

· Loi du 3 janvier 1977 : Loi réformant le financement du logement. Elle a « pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part ». Elle crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés (PC) et l’aide personnalisée au logement (APL).

1982 : Lois de décentralisation : les municipalités sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

Novembre 1993 : Création du Samu Social de Paris par Jacques Chirac,. Des équipes mobiles composées d’une infirmière, d’un travailleur social et d’un chauffeur, partent dans Paris, pour la première fois, le 22 novembre 1993, « à la rencontre des personnes qui ne demandent plus rien ».

Février 1994 : L’abbé Pierre lance, quarante ans après son appel du 1er février 1954, « un cri à tous les maires de France ». Hervé de Charette, ministre du logement, déclare « approuver » l’attitude de l’abbé Pierre, indique qu’il va proposer, pour 1994, de consacrer aux personnes en difficulté 10 % des 400 000 logements HLM qui sont loués ou achetés chaque année et souhaite que « le gouvernement mette en chantier 20 000 logements spéciaux neufs » pour ces personnes.

12 Mars 1998 : Publication du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, qui relève l’augmentation et la « banalisation » de la demande de logement social, insiste sur le problème des loyers trop élevés et montre l’évolution sociale du public concerné par le mal-logement (moins de jeunes, plus de couples avec enfants et de titulaires d’un emploi).

Septembre 1999 : Création du prêt locatif à usage social (PLUS) qui remplace le prêt locatif aidé (PLA).

13 décembre 2000 : Promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

1er août 2003 : La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine présentée par Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine est définitivement adoptée : elle définit les modalités d’intervention de l’Etat dans les zones urbaines sensibles. Le volet architectural de ce programme prévoit ainsi la construction de 200 000 logements sociaux sur cinq ans.

18 janvier 2005 : Adoption du Plan de cohésion sociale

5 mars 2007 : Loi dite « DALO »

III- Les principales lois

A) La loi « Solidarité et Rénovation Urbaine » : 13/12/2000

La loi SRU cherche à lutter contre la périurbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

Cette loi a pour but d’insuffler plus de mixité sociale en matière d’habitat. Dans chaque commune urbaine, 1 logement sur 5 doit être accessible aux quelques 3 Français sur 4 qui peuvent y prétendre. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux devront réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux. Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement « manquant » leur sera imputée.

L’objectif de la Loi SRU consiste à assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. Elle comprend trois volets :

- volet urbanisme : la rénovation des documents d’urbanisme,

- volet habitat : renforcer la solidarité entre les villes. Assure une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la

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