La Politique De Logement En France

Politique du logement en France

L'effort de l’État est-il suffisant dans le problème de logement?

Introduction

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France est confrontée à plusieurs problèmes en terme de logement dont, entre autre la destruction due à la guerre, l'exode rural qui accentue la pénurie du logement dans le territoire. Cependant, l’État n'a cessé de mettre en place des politiques pour faciliter l'accès au logement. En effet, dans les années 70, un pic de construction a été constaté avec près de 500000 logements par an.

Malgré les politiques qui ont été misent en place, le poids des dépenses en logement persiste encore sur le revenu des ménages. Effectivement, le rapport « mal logement » 2012 de la fondation Abbé Pierre, a démontré que :

• 3,6 millions de personnes sont non ou très mal logées, mais si l’on y adjoint toutes celles qui se trouvent en situation de fragilité de logement, ce sont au total, 8 millions de personnes qui sont touchées par cette crise du logement (dont 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social , ainsi que 1 305 200 de locataires ont rencontré des difficultés pour s’acquitter du paiement de leur loyer, d’après l’ENL (Engagement National pour le Logement) 2006 (hors ménages ayant déclaré un impayé de loyer).

Avec ce constat, nous nous sommes demandé si l'effort de l’État est suffisant dans le problème de logement. Pour y répondre nous le verrons dans un premier temps avec l'investissement de la politique de logement dans le budget de l’État, dans un second lieu le poids du logement dans le territoire et enfin nous verrons les inégalités dans la répartition.

1er partie: L'investissement dans le budget de l’État

Face à la crise du logement qui persiste, l’État à partir des années 1990 crée des aides fiscales pour inciter les investisseurs privés à construire des logements locatifs.

Le financement des logements

A propos du financement des logements en France, il faut savoir que l’État accorde de l’aide aux constructeurs sociaux, privé et publics, mais aussi aux personnes, s'agissant du financement accordé aux bailleurs sociaux, l’État attribut des subventions, des réductions fiscales et des prêts bonifiés.

Ces subventions sont de trois manières :

• subventions de base calculées en fonction de la superficie ;

• subventions sur charge foncière qui facilitent l’implantation dans les zones où le coût d’achat est élevé, la subvention concerne la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence ;

• la prime d’insertion en l’île de France vise à faciliter les plus de logement sociaux dans cette zone où le coût foncier est très élevé.

Ensuite les réductions fiscales sur le logement social bénéficient des avantages fiscaux, au début elles ne concernaient que la construction de logement sociaux ; en 1996 la construction de logement sociaux bénéficiait une réduction de 5.5% de TVA, mais à partir de 1998 ces avantages s’élargissaient aux travaux d’amélioration, de transformation de logement sociaux locatifs. Et enfin pour les prêts bonifiés, le gouvernement accorde des prêts à long terme et à des taux subventionnés aux bailleurs sociaux, ces fonds sont détenus par la caisse des dépôts et de consignations qui est chargé de sa distribution. Ces prêts sont financés sur les fonds collectés par le Livret A et les épargnes réglementées. La Caisse des dépôts accorde des prêts en fonction du type de logement social souhaité. Il s’agit du prêt locatif à usage social (PLUS) pour des logements accessibles aux deux tiers de la population, du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) pour des logements destinés à des ménages qui cumulent de faibles ressources et des difficultés d’adaptation sociale, et de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), destinée à financer la réhabilitation du parc de logements locatifs; mais aussi des prêts sont accordés à des investisseurs privés ou publics distribués par les établissements bancaires, ils sont de deux types :le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatifs intermédiaire (PLI).

L’Etat est l’acteur principal dans le financement du logement mais néanmoins depuis la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, l’État peut déléguer cette compétences aux collectivités locales qui le souhaite.

Le financement de l’État aux particuliers a pour objectif de favoriser l’accès au logement des ménages modestes par la prise en charge d’une part de leurs dépenses de logement, dans le secteur locatif comme en cas d’accession à la propriété ; ces aides étaient de 16 milliards d’euros en 2009. Depuis 1948, trois types d’aides sont accordées aux personnes :

• L’allocation de logement familiale (ALF), créée par la loi du 1er septembre 1948, relève du code de la sécurité sociale. Elle est attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non, à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement, au résident en foyer d’hébergement. Le logement doit être la résidence principale et répondre à des exigences minimales de décence et de conditions d’occupation. Elle est versée sous condition de ressources à des familles, des personnes isolées ou des jeunes ménages. Elle est financée par le fonds national des prestations familiales

• L’allocation de logement sociale (ALS), relève également du code de la sécurité sociale et a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, étudiants, etc.). Cette allocation a progressivement été étendue, puis généralisée à partir du 1er janvier 1993 aux catégories qui restaient encore exclues d’une aide personnelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 1993, elle est attribuée

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