Politiques sociales du logement

Le logement

I/ INTRODUCTION:

En France, près de 2,5 millions de mal logés et environ 80 000sans abris font que le logement est un problème de préoccupation majeure dans notre pays.

Les politiques sociales en faveur de l’insertion par le logement regroupent l’ensemble des moyens matériels, humain, financiers et juridiques consacrés au maintien ou à l’accès au logement des personnes en difficultés.

Les enjeux de la politique de logement :

• L’accès à un logement social (obligation communal de 20% de LS)
• La lutte contre l’habitat indigne, insalubre et dangereux.  (ordonnance de 2005)
• L’hébergement d’urgence (Plan d’urgence hivernal pour les SDF et développement des CHRS)
• Accueil et habitat des gens du voyage (obligations pour les communes de mettre des terrains, si non respect, sanction financière)

II/ HISTORIQUE ET LOIS :

• 1954 : Appel de l’Abbé Pierre en faveur des sans abris et des mal logés => mobilisation de l‘opinion publique et vote d’exception pour la construction de logements sociaux.
• Années 1950 : aide à la pierre pour relancer la construction dans le privé et sans le social.
• Année 1970 :

• 550 000 logements sont construits cependant, la construction massive se fait au dépend de la qualité et des services destinés à la population.
• Ancêtre de la politique de la ville (coordination habitat et vie sociale) pour enrayer les processus de dégradation et de marginalisation de la population des grands ensembles.

• 1975 : Première crise du chômage : logement social se heurte à la précarité  des salariés. Les personnes non touchées par la crise quitte les tours pour y laisser les ménages précaires : mixité sociale s’effrite.
• 1977 : l’Etat va substituer les aides à l’investissement pour les aides à la personne afin de rendre plus solvable les ménages à faible revenus.

• Loi 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Fixe des droits et obligations aux locataires et aux bailleurs.

• Loi BESSON en 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement  DAL institue deux outils :

1. Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens. Le but est d’accorder une priorité aux personnes sans logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou personnes logées dans des habitations insalubres…Le comité de pilotage du plan est de CG + l’Etat.
2. Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Elle s’applique dans le secteur locatif du parc privé et public.

Bénéficiaires : Locataire ; sous locataire ; résident en hôtel ou en logement foyer ou résidence sociale.

FSL ACCES : finance dépôt de garantie si pas d’avance LOCAPASS ; finance la caution ; finance frais liés à l’emménagement…

FSL MAINTIEN : Rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement depuis au moins 3 mois.

•  Loi 21 Juillet 1994 relative à l’habitat : institue un plan départemental d’hébergement d’urgence (PDHU). Ce plan porte sur l’analyse des besoins et prévoit les capacités d’hébergement d’urgence.

• 1995 : Le conseil constitutionnel fait de l’obtention d’un logement décent un objectif de valeur constitutionnel.

• Convention 3 Aout 1998 : Création du LOCAPASS :

Bénéficiaires : Les salariés du secteur privé non agricole ; les jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ; les étudiants bénéficiant soit d’une bourse d’Etat ou de l’EN soit des étudiants en CDD ; les retraités du secteur privé non agricole.

L’AVANCE LOCAPSS : C’est une avance sous forme de prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux. Elle est versée à l’entrée dans le logement quel que soit le parc, directement au bénéficiaire ou au bailleur.

LA GARANTIE LOCAPASS : C’est l’engagement gratuit auprès du bailleur quel que soit le parc, pendant une durée de trois ans, d’assurer le paiement des loyers et des charges locatives en cas d’impayés.

• 1998  Loi contre les exclusions :

• Dans son volet « accès ou maintien dans le logement », la loi fait évoluer le droit au logement vers un droit à l’habitat décent (lutte contre insalubrité).
• Elle favorise l’accroissement de l’offre de logements adaptés, en conciliant accueil des démunis et mixité sociale. L’une des principales dispositions a été la taxe sur les logements vacants.
• Prévention des expulsions.

• Loi du 13 Décembre 2000 de Solidarité et renouvellement urbain dite SRU: Le but est de briser les ghettos grâce à une mixité sociale = obligation d’atteindre 20% de logements sociaux.
• Loi 1er Aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : fixe un programme national pour 2004-2008 dont le but est de briser les ghettos urbains et de lutter contre la dégradation de l’habitat.
• Loi 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Transfert au département de la gestion du FSL.
• Loi BORLOO du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

• Fait passer la production effective de logements sociaux de 80 000 en 2004 à 120 000 en 2009.
• 100 000 places en hébergement d’urgence en 2007, création de maison relais.

• Ordonnance du 15 Décembre 2005 sur la lutte contre l’habitat indigne: accroissement des pouvoirs de police des maires et des préfets afin de faciliter le traitement d’urgence des situations d’insalubrité.

• Loi ENL du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement : le but est de facilité l’accès au logement des ménages défavorisés.

• Loi 5 mars 2007 Loi DALO : Les mal logés pourront se retourner contre l’Etat. Pose le principe de la garantie par l’Etat du droit au logement décent :

Droit au logement opposable (DALO) et le Droit à un hébergement opposable (DAHO) :

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