Loi et décision de justice

DISSERTATION

Depuis sa création en 1804, le Code Civil a subi un grand nombre de modification suite à l’évolution de sa société et de ses mœurs. Comme disait Portalis, « On ne fait pas un Code, il se fait avec le temps ». Ce dernier a souligné le rapport entre le législateur, créateur de loi, et le juge, chargé de les dire et de les faire appliquer. Pour devenir le Code civil que l’on connait de nos jours, certaines lois ont dû s’adapter au contexte économique, politique et social de chaque époque qu’elles ont traversées. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif, soit le parlement en France. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif. Quant à la décision de justice, elle se présente par un document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est donné par un juge et correspond à la décision rendue par les tribunaux. La loi et la décision de justice entretiennent un lien indéniable où ces deux dernières sont indispensables l’une à l’autre. La loi permet à la décision de justice d’exister quand cette dernière crée des règles de droit mieux adaptée à la société en pleine évolution.

Quel lien existe-t-il entre la loi et la décision de justice ?

La relation entretenue entre le juge et la décision de justice (I) permet une évolution de la loi grâce à cette dernière (II). En faisant jurisprudence, le juge apporte une nouvelle interprétation de la loi donnant ainsi naissance à d’autre règles de droit en accord avec la l’évolution de la société et de ses mœurs.

1. Le rapport du juge vis-à-vis de la loi

1. L’application de la loi

Le rôle du juge est essentiel, c’est à lui que revient le devoir de dire et de faire appliquer le droit. Pour se faire, il se doit de veiller au bon respect des lois. La loi est obligatoire car « nul n’est censé l’ignorer » au risque d’être sanctionné par les juridictions. Elle est écrite et précise ce qui apporte une certaine sécurité juridique assurant ainsi une égalité entre chaque citoyen. Cependant elle a un caractère général ce qui oblige le juge à s’adapter à celle-ci. En effet, ce dernier doit se basé sur le travail des législateurs et en tiré une interprétation en adéquation à la situation face à laquelle il se trouve. Il ne peut en aucun cas refuser de rendre une décision de justice sous peine d’être accusé pour déni de justice. Son rôle est essentiellement basé sur sa capacité à interpréter les lois, les adapter, les faire appliquer et tout cela dans une impartialité en béton.

Le juge doit motiver sa décision à l’aide d’arguments issus de sa réflexion autour de la loi. Cette dernière peut parfois être obsolète ou incomplète donnant ainsi un sens au rôle déterminant du juge dans les décisions de justice.

1. Le juge comme interprète de la loi

Le juge n’est pas seulement chargé de faire appliquer la loi telle qu’elle a été écrite. La loi est, rappelons-le, à la fois générale et impersonnelle. Certaines affaires demandent un traitement différent suite à une particularité qui ne serait pas mentionner dans la loi. Ainsi, le juge se doit d’interpréter celle-ci de la meilleure manière possible afin de trouver une issue et rendre une décision. Il a donc recours à la jurisprudence c’est-à-dire à l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. De ce fait, il va devoir tirer sa propre interprétation de la loi en vue de l’appliquer à un cas particulier. Dans son caractère général, la loi ne peut convenir à toutes les situations. Cela oblige le juge à fournir un travail rigoureux et précis à propos de l’affaire en réunissant un maximum d’arguments qui permettraient de concevoir une décision « sur mesure ».

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