La Justice Par La Loi Ou La légitimité Du Pouvoir législatif

Chapitre II – La justice par la loi ou la légitimité du pouvoir législatif

Ce n’est plus contesté depuis la révolution, le pouvoir législatif est le premier pouvoir constitutionnel.

Depuis la cinquième république, le débat se fait entre le pouvoir législatif et exécutif, ce recours au législateur est-il efficace et a-t-il toujours existé ? Que pouvons-nous conclure ? A propos des réformes récentes ?

La culture anglo-saxonne arrivant en droit Français, on assiste à un choc culturel via la technique du lobbying.

Ces techniques sont directement issues des écoles de commerce et de publicité mais appliquées dans un cadre politique.

En droit romain, on distingue le public du privé, les deux ayant besoin de règles exceptionnelles, dans la sphère privée pour défendre les intérêts individuels, ils sont jugés moins prioritaires. Dans le droit anglo-saxon, il n’y a pas de distinction : pas de distinction claire entre ces deux sphères, cela n’est pas nécessaire et n’a pas lieu de faire des différences : Pourquoi ne pas introduire des règles qui appartiennent au droit international privé et commercial ?

Les hommes politiques utilisent des services de communicant pareils à la publicité pour vendre leurs idées (importance dans l’apparence, le langage…)

Le lobbying implique que dès qu’un groupe veut une réforme il faut faire pression sur le législateur : c’est un mode concurrentiel politique.

Le lobbying est néanmoins difficilement accepté bien qu’il soit couramment appliqué lors des réformes politiques par exemple, avec le mariage pour tous notamment.

Cela a des conséquences directes transformant le législateur et le paysage juridique.

La publicité joue sur l’émotion du spectateur et non sur la raison et sur l’intelligence, c’est ce que l’on fait désormais en politique, on s’éloigne alors du rationalisme et de la théorie de Rousseau mettant en avant des citoyens rationnels dégageant la volonté générale.

Avec le lobbying, on apporte de l’émotion en politique notamment avec souvent les histoires d’injustice, les cas dramatiques que l’on retrouve dans les médias, le spectateur peut aisément s’y assimiler.

On approche la politique par l’individualisme et non par le général, c’est après que l’on généralise dans la loi, le juste n’est accessible que par le législateur.

Or, notre société est individualiste et le droit ne donne pas de réponse à tous les intérêts individuels.

On assiste sur le caractère important catégoriel en politique.

Une autre conséquence du lobbying est la prolifération législative ; tout le monde veut que la loi résolve un cas particulier : cela rend notre droit contradictoire et compliqué, le droit est plus difficile à être cohérent.

L’historien du droit pense que l’on retrouve la situation du moyen âge avec un Etat aux moyens très réduits et limités ne servant que d’arbitre entre les différents intérêts privés.

Le privilège, les privilèges (droits privés), les sujets n’étaient pas traités de façon semblable avec des risques de contradiction, de conflits, complexité… c’est actuellement notre réalité.

C’est là la faiblesse des politiques, on retrouve une complexité du droit privé dans une multitude de statuts dérogatoires de situations particulières.

Le droit n’est pas qu’ordre. Depuis 2005, on recherche la simplification du droit ce qui est un problème en soit.

Exemple de prolifération, dans une affaire de juin 2009, la secte de l’église de scientologie, le procureur a requis confiscation des biens alors qu’une loi précédant de deux semaines le procès était entrée en vigueur pour interdire cette décision. C’est une simplification du droit Français.

Pourtant ce recours au législateur n’a pas toujours existé.

La France s’est construite au 5e siècle après JC sur les ruines de l’empire romain, le moment charnière se situe vers le 12e/13e siècle avec la construction d’un Etat moderne.

Section I – L’effacement de l’activité législative (Moyen Age)

Durant le haut Moyen Age (période Carolingienne, Mérovingienne), la France (son territoire) a été colonisé par l’empire romain depuis les années 50 avant JC, cela signifie que la population est devenue une fusion des populations : les Gallo-Romains.

Depuis, les Gallo-Romains ont connu le pouvoir législatif romain, l’empire romain par opposition à la république est un Etat où le droit est monopolisé par l’empereur. Le pouvoir du Sénat s’est atrophié, le pouvoir du juge… tout a disparu au profit de l’empereur.

Les institutions romaines s’effondrent au 5e siècle avec la fin de l’empire romain d’occident, l’empereur est déposé d’un chef barbare, l’empire subsiste autour de Constantinople en orient.

De nouveaux chefs ont le pouvoir : Clovis en France, chef des Francs saliens, il reconstituera la carte Française. Ces rois barbares Mérovingiens ont détruit les institutions romaines mais pas ce que cela pouvait leur apporter (c’est le même cas pour les immigrés aujourd’hui).

Ils veulent retrouver une légitimité, devenir des chefs romains, Clovis envoie un courrier à l’empereur pour être reconnu comme proconsul, ce que proclame l’empereur, Clovis se glisse dans la toge romaine ainsi.

Dans l’ordre diplomatique, symbolique… ces rois se présentent comme des monarques pour reprendre la figure du législateur et permettre la survivance du pouvoir législatif. La forme se retrouve.

Les rois Mérovingiens vont se poser après invasion des germains, et il faut garantir les droits des deux populations. Le droit romain s’applique aux Gallo-Romains et les Germains qui n’ont qu’usages et coutumes, on mettra ces droits par écrit, on codifie le droit des Gallo-Romains qui est complexe. C’est un double-sauvetage, un système de personnalité des lois (ou du droit), le droit sera applicable à une partie en fonction de son origine ethnique.

Professio legis (aujourd’hui le droit international). Ce système a disparu aux Carolingiens avec un nouveau mouvement législatif : la territorialité des lois : des coutumes territoriales. Droit du lieu où l’on vit, petites communautés rurales en autarcie, des usages simples se font répondant aux besoins des populations. Le droit romain a presque disparu.

La monarchie Mérovingienne

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