Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination

« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait s’appliquer à Charles VII qui, en Avril 1454 proclame l’ordonnance de Montils-lès-Tours réformant la justice. Charles VII, roi de France de 1422 à 1461, était le fils de Charles VI et d’Isabelle de Bavière. Il reçut le secours de Jeanne d’Arc et les victoires de cette dernière contre les Anglais qui occupaient presque l’ensemble du royaume. Par ailleurs, il réforma le gouvernement, les finances et l’armée. En 1438, Charles VII donna à l’Eglise de France une Charte, la Pragmatique Sanction de Bourges, qui l’assujettissait à la royauté.

La consolidation du pouvoir monarchique passe par le droit. Or sur le plan juridique, le royaume de France au XVe siècle connaît une pluralité de droit : les droits savants (le droit canonique et le droit romain) et la pratique (les droits coutumiers et la loi). Dès le XVe siècle, l’incertitude des coutumes ne cesse de soulever de multiples plaintes. Plusieurs moyens avaient été imaginés pour remédier à cette incertitude qui contribuait à rendre les procès interminables. En Normandie et en Bretagne, des tribunaux reconnurent alors arbitrairement une valeur officielle à des coutumiers privés. Ailleurs, les juridictions, imitant les habitudes déjà signalées des praticiens, prirent registre des coutumes reconnues notoires, prouvées en turbe, confessées en justice et déclarées par le juge. En 1345, sur l’ordre des prud’hommes, le clerc de la commune d’Oléron compile 177 articles « les bons usages et les bonnes coutumes et les bons jugements de la commune ». Dans la première moitié du XVe siècle, les officiers de justice et les praticiens, en Anjou et en Maine, se réunissent officieusement pour rédiger les coutumes de leur siège. Mais c’est textes n’avaient pas force de loi et les plaideurs obstinés pouvaient toujours exiger une enquête par turbe. Depuis le XIIIe siècle, le roi avait déclaré ou confirmé les coutumes des divers groupes sociaux, après enquête : villes, nobles de tel pays, statut de tel métier. En ce qui concerne les coutumes de la ville de Toulouse, elles furent confirmées après correction par Philippe le Hardi. Mais, il ne s’agit encore que d’interventions particulières, à la requête des intéressés. Au milieu du XVe siècle, le roi décide d’agir par lui-même. L’ordonnance de Montils-lès-Tours sur le fait de la justice, d’avril 1454, prescrit aux baillis et sénéchaux, pour abréger les procès, de rédiger les coutumes de leur ressort en accord avec les praticiens et les représentants des états.

Précisément, comment le roi intervient-il sur le droit coutumier pour asseoir sa souveraineté ?

Les coutumes sont diverses et le roi tentera avant tout de montrer son respect face à ces droits privés (I). l’article 125 de l’ordonnance avait prescrit la rédaction, dans chaque baillage, d’un projet de coutume qui devait être expédié au roi avec un procès verbal contenant les observations et les protestations faites durant la rédaction. Le roi se réservait alors le droit de promulguer le texte définitif après avoir consulté son Parlement ou son conseil (II).

« Ce qui est hors des gonds de la coutume, on le croit hors des gonds de la raison ». (Montaigne).Ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume revient à signifier que l’Etat est désormais assez fort pour asservir un droit qui lui échappait.

L’ordonnance puise sa nature juridique dansle fait qu’elle est émanation de l’autorité du roi, et par conséquent elle est source directe de par sa force obligatoire. L’ordonnance de Montils-les-Tours, en 1454, intervient dans un contextecritique ; la guerre des Cents ans qui prit fin en 1453 laisse une administration judiciaire dans un état de délabrement avancé. Charles VII, émetteur royal de cette ordonnance, entreprend à travers ellela réforme de la justice. . Le possessif « notre » présent tout au long de l’article 125 montre également un aspect intéressant de cette rédaction des coutumes puisqu’il profite de la récente« unité » de la France contre l’ennemi Anglais. C'est cet article 125 qui annonce l’étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle.

Comment s’inscrit l’ordonnance de Montils-les-Tours dans la volonté de mettre par écrit la coutume ?

L’ordonnance de Charles VII fonde sa légitimité dans la nécessaire reconstruction du droit (I) mais sa pérennité s’en trouve limité par certaines faiblesses (II).

I) L’ordonnance de Montils-les-Tours: Une codification justifiée

Il faut s’interroger sur les causes qui ont mené Charles VII à entreprendre a rédaction officielle de lacoutume pour comprendre pourquoi la codification de ce droit coutumier apparaît comme une nécessité.

L'ordonnance de réformation du bon roi Louis IX aussi appelé « Saint Louis » prise en 1254 fut la première ébauche de l'unification du droit. Deux siècles plus tard en 1454, Charles VII innove et veut codifier les coutumes. L'extrait que nous allons étudier est donc l'article 125 de l'ordonnance de Montils-Les-Tours publié en 1454 par Charles VII et repris dans le « Recueil général des anciennes lois françaises » en 1825. En effet, Sous l’Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. La coutume désigne alors un usage oral de force obligatoire, consacré par le temps et applicable sur un territoire déterminé. La coutume, règle de droit non écrite tient à la réunion de deux éléments : l'élément matériel qui est la répétition d'un comportement, comme le dit l'adage courant « une fois n'est pas coutume ». A cet élément matériel doit s'ajouter un élément psychologique, la croyance des intéressés à la valeur de la règle de droit de leur comportement dit « opinio necessitatio » en latin. Charles VII, la guerre de Cent Ans à peine terminée, décide alors de sortir son ordonnance afin de réformer et réorganiser l'administration de la justice. On peut alors se demander Quelles sont toutes les raisons pour lesquelles Charles VII a voulu rendre les coutumes écrites ? Cela a t-il permit une modernisation de la société française ? Dans un premier temps nous verrons qu'il y a un respect des coutumes avec le pouvoir du roi (I) puis,

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