Loi du 5 juillet 1985

Présentation des documents :

Annexe 1 : loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation

Annexe 2 : rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait)

Annexe 3 : le dommage et l’intérêt légitime – évolution jurisprudentiel

Annexe 4 : les préjudices par Ricochet

Selon le rapport médical établi dans l’annexe 2, par le Dr Bernard à la suite d’un accident de la circulation le 1er mars 2010 de Mlle Julie FARAUT il en est résulté un traumatisme crânien, causant 3 jours de coma. Un tassement de deux de c’est vertèbres (lombaires n os 8 et 9), une fracture ouvert du tibia et un enfoncement de la rotule. Ce qui entraina une double opération effectué dès le 2 mars avec obligation de porter un corset pendant six mois, de violentes douleurs persistantes et une partielle invalidité. Ce trouvant dans l’incapacités d’exercé son métier de danseuse elle a donc été en partie privé de sa rémunération ainsi que c’est loisir sans oublier la perte du scooter.

La responsabilité mise en œuvre est la responsabilité civile dit (responsabilité délictuel)et La réparation des différents dommages subis par Mlle FARAUT s’opéra de la manière suivante :

Une indemnisation au titre du pretium doloris qui est estimé 5 sur une échelle de 0 à7 il sera tenu compte d’une ipp (incapacité physique permanente) estimé à 20% et d’un préjudice d’agrément de 3 sur une échelle de

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