Loi ELAN

Loi ELAN

(Evolution du Logement et Aménagement Numérique)

Date d’entrée en vigueur : Le texte officiel et définitif à été publié au Journal Officiel le 24 novembre 2018

Encadrement des loyers : La loi ELAN est la « suite » de la loi ALUR de 2014. Elle conserve ses principes.

Dans toutes les zones tendues la mise en place des observations locaux des loyers (OLL) sera obligatoire. 

Renforcement des sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation (préfet peut prononcer une amende administrative contre le bailleur qui peut atteindre jusqu’à 15 000€ pour les personnes morales)

Bail mobilité : Surtout pour les locataires en mobilité professionnelle, logements meublés de 1 à 10 mois.

Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

•  la durée du bail est convenue dès l'origine, et le bail n'est pas renouvelable ;
• le bail est sans dépôt de garantie ;
• les charges sont versées forfaitairement ;
• le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
• aucune clause de solidarité n'est applicable en cas de colocation.

Urbanisme : Simplifier les règles d’urbanisme pour construire plus vite. Certaines règles sont ainsi assouplies.

Permis de construire :  Les sanctions en cas d’abus contre le permis de construire sont renforcées et donc recours contre un permis de construire et d’aménager ne peux pas dépasser 10 mois.

Transformation des bureaux : Loi favorise à transformer les bureaux vides en logements. Des normes seront mises en place pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.

HLM : 

• Regrouper les organismes HLM
• Favoriser la mobilité des habitants en HLM : on étudie tous les 3 ans leur dossier pour savoir si ils ont besoin d’un logement plus grand ou plus petit en fonction de leur situations familiale, professionnelle…etc
• Sous location de HLM mieux encadrée
• Possibilité de collocation en HLM se sont élargies

Copropriété : Mieux adapter la réglementation en fonction de leur taille et de leur destination.

Expulsion des squatteurs :

•  Les occupants sans droit ni titre (pas les locataires) ne sont plus protégés par la trêve hivernale
• Le délais de 2 mois pour les virer à été supprimé pour que le logement soit plus vite accessible

Bail numérique :

• Numériser certains bail de location
• Les annexes au contrat de bail + les actes de cautionnement seront dématérialisés

Location touristique : Renforcement des locations touristiques type Airbnb. Quand commune leur demande les loueurs auront l’obligation de leur fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions sont également renforcées :  elles peuvent atteindre jusqu’à 10 000€ par logement. 🡪 Lutter contre les locations abusives (+120 nuits/an)

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