Politique et International
18 629 Politique et International dissertations gratuites 976 - 990
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Cas pratique : avant-contrat
Cas pratique séance 5 Charles a passé plusieurs avant contrat qu’il na pas aboutit. Thomas, malthilde, et maxime, ses co contractant nous consulte car il ne veulent en rester la. Considérons d’abord le cas de thomas et Mathilde. Charles a consenti avec thomas par acte authentique a une promesse unilatérale
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme
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Cas pratique : Conclusion du contrat de travail
Cas pratique — Séance 3 : Conclusion du contrat de travail Suite au départ à la retraite d’une salarié le 1 novembre 2022, la DRH d’une société cherche à remplacer cette dernière sur le poste qu’elle occupe. Elle s’entretient pour cela avec plusieurs candidats avant de retenir la candidature
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Cas pratique : droit de la famille
CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède
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Cas pratique : Garde à vue
TD : Cas pratique Le 17 mars 2020 à 3h15 deux individus sont interpellés pour délit de mise en danger d’autrui et tapage nocturne. Lors de leurs fouilles, les policiers découvrent une arme blanche sur l’un d’eux. Par la suite, ils sont tous les deux placés en garde à vue
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Cas pratique : la faute
TD n° 3 La faute Cas 1 : Tout d’abord, en droit français , il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La Responsabilité pénal a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice.
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Cas pratique : la loterie publicitaire
Mohamed SALMOUNA Groupe n°5 Observations de professeur : Cas Pratique Le fait d'admettre que les contrats se naissent par l'accord de volonté a conduit le législateur et notament la jurisprudence à consacrer l'éxistance de certains actes volontaires qui produisent les même effets des contrats malgré qu'ils ne sont pas contractuels.
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Cas pratique : le fait personnel
Le fait personnel Résoudre le cas pratique suivant : 1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive
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Cas pratique : le PACS
Cas Pratique : Le PACS Deux femmes décident de se pascer. L’une d’elle se pose toutefois des questions quant à la rédaction de la convention de partenariat. I- La répartition des biens sous le PACS. L’article 515-5 du code civil dispose que « Sauf dispositions contraires de la convention visée
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Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations.
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire
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Cas pratique : Situation juridique
DIALLO DROIT Le 23/11/17 Mohamed-Ali Cas pratique : Situation juridique Rappel des faits : Mlle IDEL a réservé, avec deux de ses amies, une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet, à la société « Une nuit dans les arbres ». Le lendemain elle s’aperçoit qu’elle s’est trompée
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de
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Cas pratique American Trading
Cas Pratique American Trading : La société QSP, s’engage en 2015 à transporter de New York (Etat-Unis) à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe, France) 50 sacs de farine pour le compte de la société ATC. On a donc un contrat de transport,de plus, ce dernier inclut une clause d’exonération des fautes du capitaine.
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