Cas pratique droit : GLOBAL SA

Correction de cas pratique

Cas pratique n° 3 (suite n°1)

GLOBAL SA, une société commerciale française basée à Paris qui fabrique des ventilateurs électriques et appareils de climatisation a commandé à la société commerciale française basée à Lyon, ELECTRONICS SA, 800 composants électroniques spécifiques et de différentes sortes.

GLOBAL SA avait d’abord refusé d’honorer le contrat mais finalement les 2 sociétés étaient arrivées à un accord et GLOBAL SA avait accepté la livraison et payé les 12 000 euros.

Cependant, GLOBAL SA a remarqué plusieurs défauts sur les composants électroniques livrés par ELECTRONICS SA. Aussi, GLOBAL SA veut poursuivre ELECTRONICS SA pour demander un dédommagement.

1. Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre GLOBAL SA et ELECTRONICS SA?

2. Quelle est la procédure devant ce tribunal?

3. À qui incombe la charge de la preuve? Quel type de preuve peut être utilisé? Donner des exemples

. Le juge a considéré que les éléments livrés par ELECTRONICS SA n’étaient pas défectueux. a. GLOBAL SA dispose-t-elle d’un recours? b. Le cas échéant, si la seconde décision est également négative sur le même fondement, dispose-t-elle d’un autre recours?

1. Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre GLOBAL SA et ELECTRONICS SA?

1. GLOBAL SA souhaite poursuivre ELECTRONICS SA , société dont le siège social est à Lyon, pour inexécution contractuelle.

2. Quel tribunal est compétent pour entendre l'affaire?

3. Le tribunal compétent doit être déterminé selon deux critères:

a – la compétence géographique

b – la compétence matérielle

3.a. Par défaut , le tribunal qui a compétence géographique pour connaître d'une affaire est le tribunal du lieu du domicile du défendeur, soit pour une personne morale le lieu de son siège social.

4.a. Dans le cas présent, ELECTRONICS a son siège social à Lyon.

5.a. Ainsi, le tribunal qui a compétence géographique pour connaître de la présente affaire est un tribunal dans le ressort duquel se trouve la ville de Lyon.

3.b. Concernant le tribunal ayant compétence matérielle pour juger cette affaire, il faut d'abord se demander s'il s'agit d'une affaire de droit public, impliquant les institutions françaises ou d'une affaire de droit privé.

Dans une affaire de droit privé, il faut distinguer s'il s'agit d'une affaire pénale où une infraction pénale est reprochée ou d'une affaire civile.

Pour les affaires civiles, certains tribunaux auront une compétence spécifique. Notamment, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre deux commerçants. Sont notamment commerçants toutes les sociétés qualifiées de commerciales par le code de commerce, telles que les sociétés anonymes (SA).

4.b. En l'espèce, le litige n'implique aucune institution étatique française mais deux sociétés privées GLOBAL et ELECTRONICS. Le demande de GLOBAL concerne une rupture contractuelle : aucune infraction pénale n'est donc reprochée ici. Il s'agit par conséquent d'un litige civil de droit privé.

En outre, GLOBAL et ELECTRONICS sont deux sociétés anonymes (SA). Nous pouvons donc en conclure que ELECTRONICS et GLOBAL sont des commerçants.

5.b. En conséquence, le tribunal matériellement compétent pour connaître de l'affaire entre GLOBAL and ELECTRONICS est le tribunal de commerce.

5. En conséquence, le tribunal compétent pour connaître de l'affaire GLOBAL et ELECTRONICS est le tribunal de commerce de Lyon.

2. Quelle est la procédure devant ce tribunal?

Deux commerçants, GLOBAL et ELECTRONICS ont un litige devant le tribunal de commerce en France concernant la rupture d'un contrat d’un montant de 12 000 euros.

Le tribunal de commerce est composé de 3 juges qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des commerçants. Dans ce tribunal, la procédure est orale, ce qui signifie que les parties n’ont pas à expliquer leurs arguments par écrit avant l’audience. Cependant, ils devront échanger tous leurs éléments de preuve et documents avant ce jour. Enfin, depuis la réforme de janvier 2020, les parties doivent être représentées par un avocat si le montant de la demande dépasse 10 000 euros, ce qui pourrait être le cas ici puisque le

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