Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel

Cas pratique

Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité.

I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France

Une question de droit doit être éxaminé : Un couple homosexuel peut-il accéder au même mode de conjugalités qu’un couple hétérosexuel ?

En droit, il existe différents modes de conjugalités admis en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.

Le concubinage, notamment appelé “union libre”, est une union de deux personnes caractérisée par une vie commune stable et continue. Le pacte de solidarité civil est un contrat entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Le mariage est une union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.

Ces modes de conjugalités ont subi des évolutions face à la promulgation de nombreuses lois qui ont permis une égalité entre couple homosexuel et hétérosexuel.

En effet, le pacte civil de solidarité a été instauré en France par la loi du 15 novembre 1999. La France a reconnu les unions civiles entre personnes de même sexe ou de sexe opposé, défini à l’article 515-1 du code civil. Le pacte civil de solidarité va permettre également le concubinage entre personne du même sexe, notamment articulé dans l’article 515-8 du code civil où l’ajout des termes “de même sexe” caractérise cette évolution.

Concernant le mariage, cette institution est revu par la loi du 17 mai 2013 la France est devenue le neuvième pays européen à autoriser le mariage homosexuel. Cette loi a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l'adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de liberté. L’article 143 dispose désormais que le mariage est aussi contracté par deux personnes de même sexe.

En espèce, les deux étudiantes se questionnant sur leur accès aux modes de conjugalités face à leur homosexualité, dispose de trois possibilités : Le concubinages, le pacte civil de solidarité si elles sont majeur et le mariage.

Conclusion, un couple homosexuel dispose des mêmes modes de conjugalité qu’un couple hétérosexuel.

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