Comment disparait une loi ?

Comment disparait une loi ?

Une loi prend fin a la suite de son abrogation

Parlement a le pouvoir d’abroger la loi, ou conseil constitutionnel peut venir la censurer.

Le domaine de la loi (art 34 de la Constitution) :

Dans constitutions antérieures a la 5e rep la loi : vocation générale a règlementer toute activité dans tout secteur.

Le règlement qui émane du pouvoir exécutif n’intervenait que pour permettre l’exécution et le respect de la loi

Cette perspective a été transformé par l’effet de la const. du 4 oct. 1958 qui a affaiblie le pouvoir du parlement en mettant l’omnipotence de la loi.

La const de 58 assigne à la loi et au reglement un domaine différent (partage pouvoirs)

Art 34 const : énumère les matières réservées à la loi tandis que l’art 37 dispose de son al 1er 

• i.e. tout ce qui n’est pas législatif est règlementaire

Domaine du législateur = restreint.

L’art 34 distingue deux domaines legilslatifs :

• domaine entièrement législatif : législateur peut fixer des règles dans les domaines énumérés
• domaine partiellement législatif : la loi ne peut fixer que de principes fondamentaux, généraux  

législateur :

•  libre : a une compétence qui lui permet de fixer les principes et leur conditions de mise en œuvre,
• restreint a fixer la mise en œuvre des principes généraux comme le droit des contrats, resposabilité civile.

Cons const veille a ce que le législateur n’aille pas empiéter sur le domaine du règlement

e) la rédaction des lois

2 tendances contradictoires :

• loi a porté reglementé = regle obese = regle de supermarché = loi qui se soucis de tout
• droit mou = droit a letat gazeux : des lois dépourvus de caractere normatif

Du a l’inflation législative 🡪 codification

B) La codification

2 types de codification différents :

• codification-création

• édiction nouvelles règles et correspond a une modif de l’etat du droit

• codification-compilation

• rassemblement règles existantes : codification a droit constant i.e. règles ne changent pas

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