Cas pratique : la loterie publicitaire

Mohamed SALMOUNA

Groupe n°5

Cas Pratique

     Le fait d'admettre que les contrats se naissent par l'accord de volonté a conduit le législateur et notament la jurisprudence à consacrer l'éxistance de certains actes volontaires qui produisent les même effets des contrats malgré qu'ils ne sont pas contractuels. Ce dont atteste notre cas qui s'agissait d'une cliente d'une société qui a participé à une loterie suite à une lettre reçu indiquante qu'elle pourra être gagnante du lot en cas de sa participation et en mentionnant le mot peut-être dans ce message. La participation de cette dernière n'a mené à aucun gain, raison pour laquelle la cliente a pensé d'exercer une action en justice contre la societé concernée.

La question qui se pose ici est de savoir si une loterie publicitaire qui annonce un gain en indiquant la propabilité de son obtention peut-elle mener à la demande du paiement ?

     Selon l'article 1371 du code civil qui prévoit que : " Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ".

Dans le même contexte, Une chambre mixte de la cour de Cassation a rendu 2 arrêts le 6 septembre 2002 pour créer un nouveau quasi contrat et dans lesquels la cour a précisé que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Le premier pourvoi a été rejetté à cause de l'éxistance d'un aléa alors que dans le deuxième arrêt la cour a fini par casser le pourvoi pour avoir annoncer le gain d'une façon affirmative.

C'est une jurisprudence constante de la cour de cassation qui a été consacré dans un arrêt de sa première chambre civile du 13 jJuin 2006 et recémment aussi dans un arrêt de la même chambre civile du 10 Juillet 2013.

     En l'espèce, la cliente a cru qu'elle avait droit au gain mentionné mais la lettre qu'elle avait reçu a bien précisé la propabilité de gagner le lot en utilisant le mot "peut-être" dans la loterie publicitaire qui indique sans doute une possibilité de gagner en cas de participation et non pas un gain définitif.

     Par conséquence, l'existance d'un aléa dans la lettre reçu et la formulation précise de loterie publicitaire par la société ne permet pas de forcer le paiement du montant indiqué, raison pour laquelle l'action en justice exercée par la cliente contre la societé ne va lui permettera pas d'obtenir la délivrance du lot.

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