Cas pratique : Situation juridique

Cas pratique : Situation juridique

Rappel des faits : Mlle IDEL a réservé, avec deux de ses amies, une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet, à la société « Une nuit dans les arbres ». Le lendemain elle s’aperçoit qu’elle s’est trompée de mois : elle voulait réserver du 7 au 14 aout. Elle souhaite faire jouer son droit de rétractation.

Réponse :

En s’appuyant des annexes « Extraits du code de la code la consommation et d’un verdict de la Cour de cassation »

Dans l’art.l.121.20 il précise que le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours sans avoir à justifier ni à payer une indemnité à l’exception des frais de retour.

Mais l’art.121.20.4 précise que l.121.20 n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet «  La prestation de services d’hébergement de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date … . »

Or Mlle IDEL à réserver dans un service de prestataire de service d’hébergement, sur voie électronique. Elle a donné son consentement qui se fait par la procédure du double-clic ce qui signifie que le consommateur à entrer ses coordonnées et le choix de son achat, valider la première page, puis un récapitulatif est apparu sur l’écran. Elle à alors double-cliquer sur l’onglet valider. Le contrat s’est alors formé puisqu’il y a eu vérification de la commande et validation. Le professionnel à envoyer un e-mail de la commande avec accusé de réception.

Elle pourra demander son droit de rétractation faire sa demande de rétractation mais elle saura refuser. Vu qu’il n’y a pas eu d’erreur de là par du vendeur.

Expliquer la procédure de conclusion d’un contrat électronique ?

La procédure de conclusion d’un contrat électronique ce procède par :

• Le Consentement 

Qui se fait par la procédure du double-clic ce qui signifie que le consommateur entre ses coordonnées et le choix de son achat, valide la première page. Un récapitulatif apparait sur l’écran. Il faudra alors double-cliquer sur l’onglet valider. Le contrat est alors formé puisqu’il y a eu vérification de la commande et validation. Le professionnel devra envoyer un e-mail de la commande avec accusé de réception.

• La Capacité

On identifie que la personne derrière l’ordinateur est majeure

• L’Objet du contrat

Sur quoi porte le contrat. Il implique une obligation du professionnel de s’assurer que les produits proposés sont autorisés  

• La Cause

Est la contre-parti du contrat, c’est-à-dire que l’acheteur doit être livré et le vendeur doit livrer le produit

La preuve du contrat électronique implique :

• Une obligation de garantir l’identité des partis
• Une obligation de permettre à l’acheteur de conservé ou d’imprimer le contrat

Une obligation d’archivage pendant 10 ans pour tout ce qui est > 120 €

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