Cas Pratique de droit: La Perméabilité Entre Les régimes Juridiques

1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique.

En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets.

On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières (L’Accre ou Eden) et de conseils, les salariés ont la possibilité de prendre des congés spécifiques à « la création d’entreprise, reprise d’une entreprise ou congés sabbatiques (6 à 11 mois maximum)» et les fonctionnaires bénéficient depuis le 2 février 2007, la possibilité de cumuler deux activités sans perdre les avantages de la fonction publique (demande de « mise en disponibilité »).

Et enfin, depuis le 1er Janvier 2009 « toute personne physique peut créer sa propre activité économique à caractère commercial, artisanal ou de profession libérale, en étant dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».

Pour conclure, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques car quelques soit notre statut, on a la possibilité de passer au statut d’entrepreneur.

2. Le législateur a développé diverses possibilités car la facilité de la création d’une entreprise engendrera des dépenses et de des gains mais aussi elle permettra de créer plus d’emplois, donc cela diminuera le chômage. De plus, aider une personne à créer sa propre entreprise est une assurance pour le développement économique. Le législateur a donc développé ces possibilités dans le but de permettre un essor de l’économie.

3. Le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre car on peut obtenir un emploi lorsque cette possibilité est inscrite dans la liberté d’entreprendre. De plus une personne physique qui devient entrepreneur se crée son propre emploi ce qui démontre que chacun a le droit de travailler et d’entreprendre. Cependant elle ne garantit à personne le pouvoir de travailler alors que le grand problème de nos jours est le chômage.

Pour conclure, il n’existe aucun emploi sur et on constate que c’est l’objectif de la loi de la modernisation économique.

Le droit d’obtenir un emploi est à concilier la liberté d’entreprendre. En effet il est possible d’obtenir un emploi en étant salarié des lors que cette possibilité s’inscrit dans la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, il est possible pour ceux qui le souhaitent et le peuvent de créer ou de reprendre une société créant ainsi leur propres emploi. Il semble en tout cas que ce soit l’objectif de la loi de modernisation économique

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