Grand système juridique : Méthodologie du cas pratique

Méthodologie

Méthodologie appliquée au sujet

1° Compréhension du sujet :

- Comprendre les faits

- Identifier les problèmes

- Qualifier juridiquement les faits

-Trouver la question de droit posée par le correcteur et cachée derrière les faits

Le cas pratique peut être  « ouvert » ou « fermé»

-fermé : les faits sont rédigés de telle sorte que le correcteur attend une réponse

- ouvert : les indications factuelles ne permettent pas de trancher. Il faut envisager toutes les hypothèses suggérées par les éléments fournis par les faits.

M. Procédurier loue son appartement depuis plusieurs années. Une nouvelle loi relative à la charge des dépenses d’isolation phonique (changement des fenêtres pour des doubles vitrages) est entrée en vigueur en décembre 2020, c’est-à-dire alors que le contrat de bail qui le lie à Mme Léritier est toujours en cours. Dans quelle mesure cette loi s’applique-t-elle affectant le contrat de bail ?

Le cas pose un problème de droit : l’application de la loi dans le temps.

Les faits révèlent la location d’un appartement et visent un contrat de bail. Nous sommes en présence d’un contrat en cours.

Ce contrat est confronté à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Question de droit : quelle est  la loi applicable au contrat en cours ?

La question est celle de l’application immédiate de la loi nouvelle à une situation contractuelle en cours.

Le cas pratique est ouvert dans la mesure où il faut poser deux hypothèses selon la nature de la loi : loi d’ordre public ou non.

2° Enoncé des règles applicables

- Enoncer les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence

-- énoncer les règles : principes et textes applicables

         Inutile de recopier les articles du code

-- énumérer leurs conditions d’application

-- vérifier si les faits ne relèvent pas d’une exception à la règle

Piège à éviter : réciter son cours à propos du cas pratique. Il faut sélectionner les éléments de droit qui permettent d’apporter une réponse circonstanciée et argumentée aux questions posées.

Le principe de solution des conflits de loi dans le temps est celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, posé à l’article 2 du Code civil. La loi nouvelle n’a aucune incidence sur les effets passés du contrat. En revanche, la question se pose de son application aux effets futurs du contrat.

Le principe est ici celui de l’application immédiate de la loi nouvelle qui s’applique à compter de son entrée en vigueur  à toutes les situations juridiques y compris celles en cours.

En l’espèce, les conditions sont les suivantes :

- un contrat en cours

- une loi entrée en vigueur pendant l’exécution du contrat, loi modifiant le droit applicable aux dispositions contractuelles

Le principe connaît une exception en matière contractuelle. La loi ancienne, c’est-à-dire celle sous l’empire de laquelle le contrat a été prévu, continue de s’appliquer et régit les effets à venir du contrat. En l’espèce, le cas pratique met en œuvre cette exception : le contrat de bail est conclu en  2010, la loi entre en vigueur en décembre 2020 et les travaux ont lieu après cette date.

Cette règle souffre à son tour d’une exception : lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, c’est-à-dire lorsqu’elle exprime un intérêt social impérieux, elle s’applique immédiatement au contrat en cours. En l’espèce c’est ici que le cas est ouvert puisque les faits ne précisent pas si la loi est d’ordre public ou non. Aucun élément de fait ne donne des éléments permettant de conclure sur la nature de la loi. Il faudra poser les deux hypothèses.

En principe, ce piège est évité si, comme on vient de le montrer ci-dessus, l’étudiant l’associe la règle de droit et les faits au fur et à mesure de son travail.

3° Application des règles aux faits

- résoudre le problème en appliquant la règle aux faits

- vérifier que toutes les conditions sont réunies

Recommandation : lorsque le cas est « ouvert » confronter les arguments contradictoires pour vérifier que toutes les hypothèses sont analysées

- il suffit de mettre en place le syllogisme judiciaire.

   - les faits : M. Procédurier a signé en 2010 un contrat de bail qui encore en cours. Il veut installer des doubles vitrages. Cette dépense, en application de son contrat et de la loi applicable lors de la signature du contrat, pèse sur lui. En revanche, elle pèse sur sa propriétaire en vertu d’une nouvelle loi promulguée en décembre 2020. En 2021 (à la date de l’examen) il veut engager les travaux. Qui doit payer ?

- la règle de droit : cf supra

- la conclusion du syllogisme : le cas est ouvert : à défaut de précision, il faut poser deux hypothèses :  

        1- la loi n’est pas d’ordre public : la loi nouvelle ne s’applique pas. M. Procédurier, tenu par les clauses contractuelles mettant en œuvre la loi ancienne, devra payer les doubles vitrages.

       2- la loi est d’ordre public : elle s’applique. Mme Léritier sera tenue par la loi nouvelle de payer les travaux.

4° Rédaction

* introduction :  il est inutile de recopier les faits, il faut juste montrer leur importance pour la mise en œuvre des règles de droit.

* plan : son choix dépend de la présentation du cas pratique

- plan inutile en cas de question unique à laquelle il faut répondre, ce qui n’empêche de structurer la réponse.

- si le cas comporte des questions précises, après avoir rédigé une introduction situant juridiquement les faits,  l’étudiant doit répondre à ces questions en étant clair, concis et ordonné et en citant, chaque fois, la règle de droit appliquée.

- Si le cas pratique ne comporte pas de questions mais une série d’événements, il faut bâtir un plan à partir des problèmes de droit dégagés lors de la première étape.

Recommandation : lisez bien la façon dont vous êtes interrogé. Le cas peut vous demander de résoudre le(s)  problème(s) de telle personne. Il faut alors se placer de son côté pour envisager les solutions.

M. Procédurier a signé en 2010 un contrat de bail qui encore en cours. Il veut installer des doubles vitrages. Cette dépense, en application de son contrat et de la loi applicable lors de la signature du contrat, pèse sur lui. En revanche, elle pèse sur sa propriétaire en vertu d’une nouvelle loi promulguée en décembre 2020. En 2021 (à la date de l’examen) il veut engager les travaux.

Qui doit payer ? En droit, la question est : quelle est  la loi applicable au contrat en cours ?

(voir 2° énoncé des règles applicables) La règle applicable est  la non-rétroactivité de la loi nouvelle, posée à l’article 2 du Code civil. La loi nouvelle n’a aucune incidence sur les effets passés du contrat. En revanche, la question se pose de son application aux effets futurs du contrat.

Le principe est ici celui de l’application immédiate de la loi nouvelle qui s’applique à compter de son entrée en vigueur  à toutes les situations juridiques y compris celles en cours.

A s’en tenir à ce principe, la loi entrée en vigueur pendant l’exécution du contrat, devrait s’appliquer au contrat de bail en cours et supprimer les dispositions contractuelles.

Mais ce principe connaît une exception en matière contractuelle. La loi ancienne, c’est-à-dire celle sous l’empire de laquelle le contrat a été prévu, continue de s’appliquer et régit les effets à venir du contrat. En l’espèce, le contrat de bail est conclu en  2010, la loi entre en vigueur en décembre 2020 et les travaux ont lieu après cette date. La loi nouvelle ne devrait pas s’appliquer. M. Procédurier, tenu par les clauses contractuelles mettant en œuvre la loi ancienne, devra payer les doubles vitrages.

Toutefois, cette règle souffre à son tour d’une exception : lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, c’est-à-dire lorsqu’elle exprime un intérêt social impérieux, elle s’applique immédiatement au contrat en cours. Si la loi est d’ordre public, elle s’applique. Mme Léritier sera tenue par la loi nouvelle de payer les travaux.

5° La conclusion :

Il convient de répondre en faisant état des chances de succès de la personne qui demande la consultation à la fin de chacune des étapes du raisonnement.

M. Procédurier sera dispensé de payer les travaux que si la loi nouvelle est d’ordre public.