Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1

Qualification des faits

Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement..

En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations importantes, comme le fait qu’il faudra prendre en compte des éléments objectifs qui sont liés à sa situation personnelle et familiale.

De plus, monsieur Brunnel est marié Jocelyne Mignard, mais ces derniers n’ont aucun contrat entre eux. Cette dernière est une personne physique et majeure avec un rôle de fonctionnaire.

Pour finir, Pierre Brunnel souhaite être au control total de sa futur entreprise tout en se contentant d’un financement personnel minimal lors du lancement de son affaire. Ainsi, il s’est rendu compte qu’il ne faudra pas trop alourdir la fiscalité de son foyer.

Problème juridique

Comment peut-on choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Comment peut-on lancer une nouvelle entreprise avec un financement personnel minimal ?

Quelle forme juridique est la plus adaptée pour monter une entreprise de jardinage et bricolage ?

Règles de droit applicables

Monsieur Brunnel a pris en compte certains critères pour choisir le statut juridique de sa futur entreprise, tel que la volonté de s'associer, les besoins de financement, la nature de l’entreprise et sa finalité mais ce n’est pas tout, il doit également prendre en compte l’organisation du patrimoine, le fonctionnement de l’entreprise, le capital social minimal, etc.

Salon l’annexe 1 s’intitulant “Le choix d’une structure repose généralement sur les critères suivants” se trouvant à la page 94. Premièrement, le choix de la structure juridique de son entreprise est une règle de droit applicable, afin de déterminer les règles de droit qui s’appliquent par la suite.

Les règles juridiques diffèrent selon les structures juridiques d’entreprise, les dirigeants sont les garants de l’entreprise face aux associés et aux tiers. Les comptes prévisionnels doivent être établis en amont de la création d’entreprise pour déterminer les besoins financiers.

Les bénéfices de l’entreprise doivent être déclarés aux impôts.

Solution à proposer

Le choix de la structure juridique est très importante si on à un patrimoine personnel à protéger, pour que les créanciers personnels ne puissent pas saisir les biens du patrimoine personnel.

Pour conclure, d’après les critères de Pierre Brunnel, la forme juridique adaptée serait la SARL EURL, ce qui correspond à Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu'un seul associé. Il s'agit d'une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. L'EURL est l'un des deux types de société

...