Cas pratique : le fait personnel

Le fait personnel

Résoudre le cas pratique suivant :  

1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive désormais la maison de Francesco de tout ensoleillement et l’empêche de profiter de son jardin comme avant. Francesco vient vous consulter pour connaître les recours dont il dispose.

Le voisin de Francesco a installé un mur d’escalade dans son jardin de plus de 8mètres de haut, cette construction nuit à Francesco qui subit une privation d'ensoleillement de son terrain. Il se demande alors quelles mesures l’abus du droit de propriété s’applique dans ce cas et de quels recours dispose-t-il ?

Le recours pour troubles anormaux du voisinage et l’abus de droit

Dans la partie responsabilité il faut un fondement -> article 1240 -> abus de droit

L’art 544 du code civil définit la propriété comme « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». De plus l’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit pour un voisin subissant un trouble de voisinage, d’engager la responsabilité de l’auteur du trouble. En plus d’être une responsabilité extracontractuelle, cette responsabilité est aussi du fait personnel, +est particulière car elle est autonome, c’est-à-dire détachée de toute faute de la part du voisin visé par l’action et donc du fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (Cass. 1re civ., 18 sept. 2002 ; Cass. 3e civ., 24 sept. 2003). Il suffit à la victime d’un trouble de voisinage de démontrer que celui-ci est « anormal » afin d’obtenir une réparation en nature ou par équivalent, donc le droit civil spécial ne s’applique pas ici.

On peut prendre l’exemple de l’Arrêt Clément Bayard, installation illégale de pics sur sa propriété, CREATION pas la jurisprudence DE LA NOTION 🡪 abus de droit (=critères particuliers : intention de nuire, faute dans l’exercice d’un droit). En l’espèce il n’y pas de précision sur l’intention de nuire donc pas d’abus de droit de la propriété.

La faute se caractère par 2 éléments :

Elément objectif -> violation d’une règle préalable 🡪 est ce que le voisin sur cette élément objectif, il y avait une faute ? il n’aurait jamais eu son permis de construire car en France on ne peut pas avoir des constructions privées de plus de 2m. DONC FAUTE par rapport à l’élément objectif

Elément subjectif -> intention de nuire -> trouble anormal du paysage

Conclusion : il peut engager le resp de son voisin car trouble anormal du voisinage

Indemnisation ?

En espèce Francesco subit un trouble anormal du voisinage dû à l’installation illégale d’un mur d’escalade dans le jardin de son voisin, ce qui le prive de l’ensoleillement de sa maison et terrain. Il peut donc, pour demander une indemnisation, déposer un recours devant le tribunal d’instance en apportant la preuve du préjudice subit et donc de l’existence de la privation d’ensoleillement ainsi que son intensité. L’indemnisation varie en fonction de l’importance de l’ombre créée mais aussi si la maison est en zone pavillonnaire ou en zone urbaine (les juges seront moins cléments avec la victime lorsque le trouble survient en milieu urbain).

Destruction du mur sous astreinte (a compté de la décision si M X ne le fait pas il devra payer une somme à régler au voisin) ou dédommagement pécunier avec préjudice de jouissance (ou encore moral mais c’est moins bien)  

2. Il s’inquiète aussi pour son fils, Giacomo, âgé de 14 ans, qui vient de blesser l’un de ses partenaires lors d’un entraînement de karaté. En voulant réaliser une combinaison qu’il ne maîtrisait pas très bien, Giacomo a déboîté la mâchoire de ce camarade d’entraînement.

Giacomo âgé de 14ans a blessé un de ses partenaire de karaté durant l’entraînement. Giacomo ou son club sont-ils responsables de la blessure commise sur son camarade lors de l’entrainement ?

La responsabilité de Giacomo ou de son club est-elle engagée ?

La jurisprudence, dans un arrêt 22 mai 1995, retient qu’une association sportive qui organise et contrôle l’activité de ses membres est responsable des dommages qu’ils causent à cette occasion. A condition que le sportif ai commis une faute caractérisée c’est-à-dire une violation d’une règle du jeu. Art 240 code civil, arrêt doc 3.

Jurisprudence du 20 nov. 2014 -> élément objectif de la faute -> il faut que la faute soit caractérisée par la violation des règles du jeu

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