Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le bois alors qu’un sanglier se dirige vers eux.  Paul tira alors que l’animal était à plus de 100 mètres, ce qui ne fit que le blessé. L'animal se dirigea donc vers Louis, le piétina et lui donna des coups violents. Suite à ça, il souffre d'un traumatisme crânien, de multiples fractures aux membres inférieurs et il renonce à toute activité en forêt.

La responsabilité de Paul peut-elle être engagée suite au fait qu'il n'a pas respecté les règles de sécurité de la chasse et que cela a conduit à blesser grièvement son camarade ?

Il est nécessaire de voir si la responsabilité du fait personnel de Paul peut être engagée en raison du dommage subi par Louis.

Selon l'article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il spécifie ainsi la responsabilité en présence d'une faute d'imprudence. Cet article dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En matière de responsabilité délictuelle, le droit commun exige qu’il y a un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux afin de pouvoir engager la responsabilité du fait personnel.

Il faut que le dommage soit apparu mais il faut aussi qu’il soit légitime et certain. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 février 1923, est venue préciser ce qu’énonçais l'article en disant que cela s'applique aussi bien au dommage moral que matériel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue souligner le 23 mai 1977 qu'il suffit que ledit dommage soit personnel, direct et certain.

Pour la faute, contrairement à avant où fallait la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral, l'élément moral n'est plus exigé suite à la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation survenu dans un arrêt du 23 septembre 2004.

Pour l'élément matériel, il consiste en une erreur ou en une défaillance de conduite. La jurisprudence va comparer son comportement avec celui qu'aurait dû avoir « l’homme standard de référence ». Les juges du fond ont condamné pour faute sept chasseurs qui avaient participé à un tir ne constituant pas un acte normal de chasse, dans des conditions d'imprudence et de maladresse.

La personne ne verra sa responsabilité engager pour la cause génératrice du dommage. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, suite à l’arrêt du 27 octobre 1975, que la responsabilité prévue par l'article 1382 du code civil entraine un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. La victime doit prouver l’existence de ce lien de causalité. Avec la théorie de la causalité adéquate, un évènement est la cause du dommage dans l'ordre normal des choses, cet évènement engendre un tel dommage. À la suite de ça, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mars 1989, a considéré que la responsabilité civile se fait dès que le dommage allégué se trouve lié à la faute suite un rapport de causalité adéquate.

...