Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.

CAS PRATIQUE :

M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire à l'arrêté préfectoral car il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Deux mois après la réception de la notification de l'annulation de son permis de conduire, M. Franz fait l'objet d'un contrôle routier. Les policiers l'arrêtent pour conduite sans permis. Le parquet est informé de ce délit et décide de le déféré en comparution immédiate. M. Franz demande la commission d'office d'un avocat.

Faits :

Un individu commet plusieurs infractions au Code de la route. Le préfet envoi un courrier lui demandant de restituer son permis de conduire. L'individu refuse. Une notification lui ait envoyé lui signalant l'annulation de son permis. Plus tard, lors d'un contrôle routier, il est arrêté et le parquet le poursuit.

Problème :

Quel argument juridique peut-il soulever pour obtenir la relaxe ?

Majeure :

L'acte à l'origine est une injonction préfectorale, donc c'est un acte administratif. exception d'illégalité avec l'art 111-5 du Code pénal.

Mineure :

L'individu se voit reprocher le délit de conduite sans permis, basé sur le non-respect d'un acte administratif.

La détermination de sa légalité détermine l'issu du procès.

Conclusion :

Le juge pénal est bien compétent et se prononcera sur l'acte administratif.

Deux solutions :

- si l'acte administratif est illégal, alors l'individu sera relaxé.

- si l'acte administratif est légal, alors l'individu sera condamner pour conduite sans permis de conduire.

...