Cas pratique: sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation?

CAS PRATIQUE :

I-Sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation ?

L'épouse de la victime agit au nom de cette dernière comme tutrice, suite à une inexécution du contrat normalement prévu entre le particulier qui a subit l'opération et la clinique tenue par une société privée. L'infirmière salariée n'a pas surveillé le patient comme il lui était convenu de faire. Ainsi, la tutrice et épouse peut demander dommage et intérêt sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle puisqu'il y a eu inexécution du contrat.

Prévu à l'article 1147 du Code Civile, celui-ci stipule : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Pour l'invoquer il doit d'abord exister un contrat. C'est ici le cas entre le patient et la clinique suite à son admission et à son opération. Ensuite, il faut un fait générateur. On sait ici que c'est la négligence de l'infirmière qui est à l'origine des séquelles cérébrales du patient. Cela montre également que les deux autres conditions à la responsabilité civile contractuelle sont rempli : un préjudice subit par le patient, et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice. Le dommage est bien une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat. Comme l'obligation de l'infirmière était une obligation de résultat (surveiller le patient jusqu'à son complet réveil), elle ne pourra donc pas s'exonérer.

II-Contre-qui peut-elle agir ?

Le contrat a été conclut entre le patient et la société. L'infirmière étant simple salariée, elle n'était pas présente lors du contrat, même si c'est elle qui a commis l'acte fautif. Le  débiteur ici est le responsable de la clinique, car il doit répondre des personnes qui se sont substituées à lui dans l'éxécution de l'obligation concernée. La tutrice et épouse peut donc demander dommage et intérêt à la société privée qui exploite la clinique. C'est la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, qui résulte de l'artcile 1134 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »

III-Il y a t-il possibilité d'exonération pour le débiteur ?

D'après l'article 1148 du Code Civil sur la responsabilité civile contractuelle : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. . Ici l'infirmière responsable n'a pas été confronté à un cas de cause étrangère, la faute est dûe de seule sa négligence.

Enfin, le principe de lal liberté contractuelle implique que les parties peuvent aménager des clauses concernant les conditions d'une éventuelle inexécution des obligations. Il s'agit de clauses relatives au droit à réparation ou au montant de la réparatio.

Dans le cas présent, rien ne nous indique que de telles conditons ont été prévues. La société ne peut pas s'éxonérer et la tutrice peut faire appel à la justice. Ainsi, le montant des dommages et intérêts sera apprécié par le juge, en fonction du dommage et des pertes subies.

Fiche d'arrêt du 16 septembre 2014

Faits :

        Un particulier s'est porté caution solidaire par un contrat du remboursement d'un prêt consenti entre une banque et une société dont il est le gérant. Il s'est avéré que la société fut mise en liquidation judiciaire.

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