Cas pratique American Trading

Cas Pratique American Trading :

La société QSP, s’engage en 2015 à transporter de New York (Etat-Unis) à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe, France) 50 sacs de farine pour le compte de la société ATC. On a donc un contrat de transport,de plus, ce dernier inclut une clause d’exonération des fautes du capitaine. A l’arrivée les marchandises ce sont avéré avariés. La société ATC réclame le paiement de la valeur des farines transportés, ce à quoi QSP, s’oppose en invoquant cette clause. ATC invoque que cette clause ne peut s’appliquer car elle est contraire à l’acte du Congrès des États-Unis du 13 février 1893.

Tout d’abord, il faut se demander si le présent contrat passé entre la société QSP et ATC peut être qualifié d’international ?

On sait qu’un contrat, pour être qualifié d’international, doit posséder un des critères suivant : géographique, économique et juridique et/ou mettre en jeux l’intérêt du commerce international. Ces critères ont été établit par la jurisprudence française et en particulier grâce à l’affaire Pelissier. Les critères géographique est issu de l’affaire PELISSIER DU BESSAY de 1927 pose le critère de double mouvement par delà les frontières avec un flux de marchandise et un reflux de monnaie. Le critère économique a été posé à la suite de l’arrêt Messagerie Maritime, il est le même que le critère géographique sauf qu’il s’agit de flux et reflux strictement monétaire. Enfin le dernier critère, juridique, posé à la suite de l’arrêt Mercatore Press : celui-ci s’intéresse aux éléments de rattachement du contrat comme le lieu de conclusion, lieu de d’exécution, nationalité des parties ainsi que la monnaie entre autre.

En l’espèce, on retient le critère géographique. En effet, dans notre cas, nous sommes en présence d’un contrat de transport entre une société américaine et une société canadienne. De plus, il y a un double mouvement de flux et reflux à travers les frontières car la société américaine va payer la société canadienne pour ce transport et cette dernière va transporter la marchandise depuis les États-Unis jusqu’en France.

Le contrat de transport passé entre la société ATC et QSP peut donc être qualifié d’international.

En matière de contrat de transport maritime international quelle est la loi applicable pour un contrat passé aux États-Unis entre une entreprise canadienne et une américaine dont le pays de livraison est la France?

L’arrêt American Trading, de la cour de Cassation du 6 décembre 1910, établit que la loi applicable est celle que les parties ont choisi dans le contrat et ce d’après le principe de liberté contractuelle. De plus, le règlement Rome I, s’applique aux contrats passé après 2009. Ce dernier dit qu’à défaut de choix, qu’en matière de contrat de transport et à défaut de choix des parties, la loi applicable est celle où le transporteur à sa résidence habituelle à condition que celle-ci corresponde avec le lieu de chargement, de livraison ou la résidence habituelle de l’expéditeur. Ci cette condition n’est pas rempli alors, on retiendra la loi du pays du lieu de livraison prévu par les parties.

En l’espèce, les deux sociétés n’ayant pas choisi de loi applicable, on applique

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