Cas pratique autorité parentale

Cas pratique 1 :

1.  L’autorité parentale

Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances.

1.  Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation des parents ?

Majeur : Selon l’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Néanmoins l’article 373-2-1 du code civil dispose que dans l’intérêt de l’enfant, le juge des affaires familiale peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, laissant ainsi à l’autre parent le droit de visite et d’hébergement sauf en cas de motifs grave.

Mineur : En l’espèce les parents de Piero sont séparés depuis 6 ans, et il vit chez son père, mais continue de voir sa mère pendant les vacances. Il n’est donc pas question de motif grave ayant eu comme conséquence le retrait de l’autorité parentale de sa mère, ni la privation de droit de visite et d’hébergement.

Solution : Par conséquent selon l’article 373-2 du code civil le père et la mère de Piero détiennent tout deux le pouvoir de l’autorité parentale.

1. Qui est l’administrateur légal de l’enfant en cas de séparation des parents ?

Majeur : Selon l’article 382 du code civil, l’administrateur légal d’un enfant mineur est le ou les parents détenteurs de l’autorité parentale.

Mineur : En l’espèce les deux parents de Piero détiennent un pouvoir d’autorité parentale.

Solution : Par conséquent le père et la mère de Piero sont ses administrateurs légaux.

1. La gestion de succession des biens de l’enfant par l’administrateur légal.

Piero a reçu en succession de sa grand-mère maternelle un appartement. Son père souhaite le mettre en location, puis finalement il le vend.

1. L’administrateur légal peut-il mettre à la location un bien que son enfant a reçu en succession ?

Majeur : Selon l’article 382 du code civil, lorsque l’administration légale est exercée par les deux parents, chacun d’eux est réputé à l’égard de l’autre avoir reçu de l’autre parents le pouvoir de faire seul les actes administratifs portant sur les biens du mineur.

De plus l’article 385 du code civil dispose que l’administrateur est tenu de gérer les biens du mineur de manière à servir les intérêts de ce dernier de façons prudentes, diligentes et avisées.

De plus, l’article 387 dispose qu’en cas de désaccord entre les administrateurs légaux le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte.

Mineur : En l’espèce, si les

Solution : Par conséquent comme en dispose

1. L’administrateur légal peut-il vendre le bien de son enfant ?

Majeur : Selon l’article 386 du code civil dispose que l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute commise lors de la gestion des biens du mineur.

387-1 dispose que l’administrateur légal ne peut vendre de gré à gré.

Mineur : En l’espèce, le père de Piero doit déposer une demande au juge pour pouvoir vendre le bien de son fils. De plus l’article 386 dispose que le père de Piero est responsable de tout dommage causé lors de la gestion des biens de Piero.

Solution : En conséquence, le père de Piero ne peut vendre de gré à gré l’appartement, il doit passer par un juge, ce dernier donnera ou non son accord pour la vente du bien du mineur. De plus l’article 386 dispose que l’administrateur légal est tenu comme responsable de tout dommage résultant d’une faute commise lors de la gestion des biens du mineur. Donc si un juge demande au père de Piero un inventaire de ces biens, son père sera tenu comme responsable en cas de fautes lors de la vente.

1. Les liens de filiation paternel

Le père de Piero apprend que la mère de Piero était infidèle au moment de la naissance de leur fils et ceux depuis plusieurs mois. Il souhaite ne plus avoir de lien avec Piero et donc contester la paternité. Sa mère quant à elle souhaite défendre les intérêts de leur fils et éviter que le lien de filiation paternel soit effacé.

1. Un père peut-il contester sa paternité avec son enfant ?
2. Comment une mère peut-elle défendre les intérêts de son enfant et éviter que son enfant perde le lien de filiation paternelle ?

Majeur : Selon l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Mineur : En l’espèce, la mère de Piero avait une liaison avec un autre homme plusieurs mois avant la naissance de Piero. Aucun test de paternité n’a été effectué pour prouver qui est le père biologique de l’enfant.

Solution : Par conséquent, si le père de Piero veut contester le lien de filiation paternel, il va devoir apporter la preuve qu’il n’est pas le père biologique de Piero. Aux quel cas il ne pourra pas contester le lien de filiation. De plus, comme en dispose l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs avec pour finalité l’intérêt de l’enfant. Donc son père ne peut renoncer à exercer ce droit.

Cas pratique 2 :

1.  Autorité parentale et administrateur légal en cas de décès.

Manon 12 ans apprend le décès de sa mère qu’elle ne connaissait que très peu. Sa mère avait refait sa vie depuis plusieurs années aux Antilles et vivait avec un autre homme.

...