Droit
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Commentaire articles constitutions espagnoles et italiennes
Les articles proposés à commenter émanent de la Constitution espagnole ainsi que de la constitution italienne. Nous traiterons des articles portant sur la formation du gouvernement ainsi que de la confiance accordée par le pouvoir législatif : l’article 99 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 92, 93 et
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Commentaire Baldus - corrigé
Droit civil – Commentaire d’arrêt (doc. 8) : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus Introduction et plan détaillé Rappel de méthode : rappelons la nécessité d’expliquer le texte. C’est le seul but du commentaire. Le commentaire d’arrêt, ce n’est donc pas rédiger un passage de manuel, ni de cours
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Commentaire Bernard Manin
Commentaire : Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308. L’extrait que nous avons est un extrait du livre de Bernard Manin « principes du gouvernement représentatif » de 1996. L’auteur évoque la démocratie représentative qui est un système politique dans lequel on reconnait à une assemblée restreinte le
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Commentaire CAA Nancy 20 Novembre 2014, Mr Mme Romain
Sarah Aiach Commentaire CAA Nancy 20 novembre 2014, Mr Mme Romain Introduction Par un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour Administrative d’appel de Nancy se prononçait sur un litige portant sur les notions d’imposition primitive et de « prise de position formelle ». En l’espèce, Mr Romain, président
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Commentaire Carré de Malberg
Commentaire de texte Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1922, rééd. Paris, Dalloz, 2004, t. II, p. 618-622 (extraits). Ce document est un texte doctrinal rédigé par Raymond Carré de Malberg en 1922. Il figure dans l’oeuvre Contribution à la théorie générale de
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant
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Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
Commentaire CASS civ 2ème, 17 février 2011 Dans un arrêt de cassation en date du 17 février 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les accidents par ricochet et notamment le préjudice que cet accident cause. La cour appliquer aussi la loi Badinter, relatif aux
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Commentaire Cass civ 3ème 12 juin 2014
Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ. 12 juin 2014 N° 13-18446, PB « Vérité dans un temps, erreur dans un autre... » Montesquieu, Les Lettres persanes, Candide et Cyrano. Il s’agit d’un arrêt rendu le 12 juin 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation où il est
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Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
Une femme fait une promesse de vente d’un bien immeuble le 22 mai 1987 et valable jusqu’au 1er septembre de cette même année. Cependant elle se rétracte le 26 mai et décide de ne plus vendre, les acheteurs lève l’option le 10 juin et assigne la vendeuse en justice. Dans
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Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 dec 2005, n° 03-18.210
Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 dec 2005, n° 03-18.210 Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2005 une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le cautionnement réel en mettant fin aux incertitudes jurisprudentielles. En l'espèce, un mari, marié sous le régime
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Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
TD : Droit des obligations Séance 5 : La protection du consentement Qui mavult vult. Le consentement est l'accord de volonté à l'origine des contrats. Pour être valable il doit être sain, ce qui signifie que sur le plan juridique le consentement est protégé. Classiquement il s'exprimait par l'intermédiaire de la théorie
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article
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Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en
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Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011
Commentaire d'arrêt : Cass. 3E Civ., 3 novembre 2011, n°10-26203, Bull. Civ. III, n°178 « S'il n'y a rien de choquant à reconnaître au créancier, se plaignant d'une inexécution, la faculté de renoncer à demander l'anéantissement du contrat, il n'était pas certain que les parties puissent, avant même toute défaillance, prévoir contractuellement
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Commentaire Cass. Com, 5 janvier 2016
DUMAS PAULINE L3 DROIT PRIVE SEANCE 2 : Les avant-contrats COMMENTAIRE : Cass. Com, 5 janvier 2016 Le pacte de préférence est désormais encadré par le Code civil, l’article 1123 dispose que « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son
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