Droit
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Commentaire - La théorie du droit pur de Kelsen
« La multiplicité des foyers de création du droit ne peut pas toujours dériver d’un point unique et souverain », par ces mots le juriste Michel Van de Kerchove émet des doutes quant à l’efficacité du modèle pyramidale kelsenien de nos jours. Hans Kelsen, juriste austro-américain écrit pendant l’entre deux guerres, en
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Commentaire - Val d'Europe
Le droit au recours juridictionnel, consacré par l’arrêt « Dame Lamotte » du 17 février 1950 a permis d’ouvrir la voie de droit du contentieux pour excès de pouvoir, où le juge est amené à se prononcer sur la légalité d’un acte administratif. Le contentieux de l’excès de pouvoir répond à
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Commentaire - « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. »
=Les relations entre le droit et le temps font l’objet d’un certain nombre d’études et d’analyses et elles peuvent être envisagées sous différentes perspectives. Tout d’abord, on peut observer que les situations juridiques s’observent dans le temps et c’est en cela qu’il est important de les analyser par rapport au
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Commentaire 14 mars 1995 disparition
L'homme, c'est la seule espèce animale qui puisse concevoir l'idée de sa disparition et la seule que cette idée désespère. Quelle race étrange : si acharnée à se détruire et si acharnée à se conserver. Malevil - Robert Merle Le voyage est une suite de disparitions irréparables. Aden Arabie -
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel
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Commentaire 16 décembre 2009 troisième chambre civile
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 16 décembre 2009 En 1993, arrêt du 9 mars 1993 de la chambre commerciale pose le principe selon lequel le juge ne peut annuler la décision prise par l’assemblée générale, car aucune décision n’a été approuvée en principe, de plus le
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Commentaire 17 décembre 2015
Les effets du mariage/ Le divorce : Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un
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Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005
COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre,
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première
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Commentaire 1èreCiv 19 MARS 2015
Commentaire 1ere Civ le 19 mars 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015 venant préciser le régime d’aléa dans une catégorie de quasi-contrat qu’est la promesse de gain ainsi que l'absence d'action de la part du consommateur. Une société
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Commentaire 21 septembre 2017
Commentaire de la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 Prenant acte de l’ordonnance du 10 février 2016, la chambre commerciale abandonne le concept particulier de « promesse d’embauche » et affirme qu’il n’y a dans les relations de travail que des offres de
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Commentaire 28 février 1996
Commentaire d’arrêt TD – 3 Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l’article ancien 1382 du Code civil le 28 février 1996, la Cour de cassation a eu à s’exprimer sur la faute du mineur non capable de discerner les conséquences de son acte. En l’espèce, une fille
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Commentaire 2civ 11 septembre 2014
La cour de cassation doit apporter des précisions en matière de responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants et le fait dans l’arrêt du 11 septembre 2014 En l’espèce, un mineur de 15 ans est reconnue coupable de blessures volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de
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Commentaire 2e civ 28 janvier 1954
Lors de l’élaboration du Code civil, le silence du législateur sur la personne morale est indubitablement volontaire. Nous sommes en présence d’un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation datant du 28 janvier 1954, concernant la personnalité morale d’un comité d’entreprises. En l’espèce, un comité d’établissement
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Commentaire 30 juin 2004
GUILLON Inès DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 Séance 5 : L’objet Travail à réaliser : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 Remarques : L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date
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