Commentaire 17 décembre 2015

Les effets du mariage/ Le divorce :

Commentaire d’arrêt :

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité.

En l’espèce, dans une interview accordée à un magazine, les auteurs d’un ouvrage consacré à une femme, ont révélé que celle ci avait eu des relations extraconjugales avec deux hommes.

A la suite de la publication de cette interview, l’un des deux hommes alors marié cité dans l’interview, a saisi la justice pour diffamation en attaquant l’auteur ayant eu ces propos, le directeur de la publication du magazine et la société éditrice dudit magazine afin d’obtenir leur condamnation pour diffamation et donc réparation du préjudice et la publication d’un communiqué judiciaire.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a rejeté la demande de l’homme. Elle a retenu que l’imputation dans une interview de l’infidélité de l’homme marié n’était pas de nature diffamatoire.

L’homme a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutient dans un premier moyen que l’imputation dans un magazine d’une infidélité d’un homme marié peut porter atteinte à son son honneur et à sa considération et donc, constituer une diffamation pénalement répréhensible (délit de presse) au delà du fait que l’adultère ne soit plus une infraction pénale. De même, il soutient dans un second moyen que la cour d’appel a privé son arrêt de toute base légale en affirmant que l’atteinte à l’honneur et à la considération ne peut être soulevé que d’un fait unanimement réprouvé par une morale objective, et en ne recherchant pas si ces propos ne portaient pas sur des manquements au regard d’obligations morales d’ordre civil uniquement. Enfin, dans un dernier moyen qui ne sera pas approfondi dans ce commentaire, il soutenait que la diffamation peut être faite par voie d’insinuation et qu’elle peut, de ce fait, être répréhensible. Au regard de ces trois moyens, le demandeur au pourvoi, estime que la cour d’appel a violé l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour de cassation devait donc répondre a la question de droit suivante : En quoi l’imputation d’une infidélité n’est-elle plus diffamatoire et qu’est ce que cela révèle sur l’évolution des mœurs et le devoir de fidélité ?

Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que l’évolution des mœurs au regard de l’effet personnel du mariage qu’est le devoir de fidélité entraine collatéralement le fait que l’imputation d’une infidélité d’un homme marié ne peut plus être considérée comme une diffamation et donc rejette le pourvoi du demander. Désormais, selon la Cour de cassation il n’y a plus de réprobation unanime de l’infidélité en tant que comportement considéré comme contraire aux valeurs morales et sociales communément admises. De même en dehors de la dépénalisation de l’adultère, l’appréciation de l’atteinte à l’honneur ou à la considération ne peut se faire qu’au regard de considérations objectives et non pas de celles de la personne visée. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a admis que l’imputation d’une infidélité ne constitue plus une diffamation (I) en cela, cette décision révèle l’évolution concrète des mœurs et son impact dans la conception et la valeur des effets du mariage (II).

I/ La disparition de l’atteinte à l’honneur et à la considération pour l’imputation d’une infidélité :

Dans cet arrêt de la Cour de cassation il est énoncé que les allégations portant sur l’infidélité d’un homme marié ne portent pas atteinte à l’honneur et à la considération et donc ne constituent plus une diffamation. Le raisonnement que suit la Cour de cassation va dans le sens de cette disparition d’abord en encadrant le domaine de la diffamation (A) puis en affirmant que l’imputation d’une infidélité n’en fait plus partie (B).

A/ L’encadrement du domaine de la diffamation par la Cour de cassation :

La Cour de cassation articule entièrement son raisonnement autour de la définition et l’application de la notion de diffamation. La diffamation est selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le demandeur au pourvoi dans cet arrêt invoque le délit de diffamation ici publique car révélé dans un magazine. Mais ce qui intéresse la Haute juridiction au-delà de l’aspect diffamatoire est plus son domaine. En effet, les propos diffamatoires invoqués par le demandeur au pourvoi intéressent une accusation d’infidélité ce qui va orienté considérablement la solution de la Cour.

La Cour de cassation va alors définir et encadrer le domaine de la diffamation afin de donner réponse au litige et à la demande. La cour va établir une sorte de condition sociale et sociétale au délit de diffamation. Celle ci va énoncé qu’une atteinte à l’honneur et à la considération ne peut résulter que de la « réprobation unanime » s’attachant soit « aux agissements constitutifs d’infractions pénales » ce qui n’est pas ou plus le cas pour l’infidélité soit « aux comportements considérés comme contraires au valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue. », ici le comportement qui intéresse la Cour est l’infidélité. De plus, la Cour de cassation admet que la notion de diffamation ne s’apprécie pas en fonction de la « sensibilité personnelle et subjective de la personne visée » ici l’homme marié accusé d’infidélité, mais au regard de « considérations objectives » que la Cour de cassation admet qu’elles seront appréciées alors souverainement par les juridictions. Ainsi l’atteinte à l’honneur et à la considération résultant d’une accusation d’infidélité dépendra des mœurs au jour où le juge statuera.

B/ Le rejet de l’imputation d’une infidélité dans le cadre de la diffamation :

Si l’atteinte à l’honneur et à la considération résultant d’une accusation d’infidélité ne peut être appréciée par les juges

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