Le Tribunal des conflits / Arrêt Blanco

L’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, dit arrêt Blanco, traite de la compétence du juge administratif quant à la responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

La fille du requérant, alors mineure, a été renversée par un wagon appartenant  une manufacture de tabac gérée par l’Etat. Le père de l’enfant assigne donc en responsabilité les employés en charge du wagon ainsi que l’Etat – par la personne du Préfet - le 24 janvier 1872 devant le Tribunal civil de Bordeaux.

Le 29 avril 1872, le Préfet rédige au Tribunal un déclinatoire de compétence, rejeté par un jugement du 17 juillet 1872. Insatisfait de la décision rendue, le Préfet saisit donc le Tribunal des conflits.

Le préfet considère que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, selon deux moyens.

D’une part, la part de responsabilité des agents de l’Etat dépend du service duquel ils sont rattachés

Enfin, les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour traiter les demandes de responsabilité de l’Etat.

Cependant, le père de la fillette considère que, au regard des articles 1382 à 1284 du Code civil de l’époque, l’état et ses employés sont responsables devant le juge civil.

Le Tribunal des conflits a donc du chercher à déterminer quel était l’ordre juridictionnel compétent pour qualifier la responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

Le Tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages faits aux particuliers par les employés du service public ne peut pas être régie par les principes du code civil régulant les rapports de particuliers à particuliers.

De plus, le tribunal établie qu’il ne s’agit ni d’une responsabilité générale ni d’une responsabilité absolue.

Enfin, le TC considère que l’autorité administrative est la seule compétente pour qualifier la responsabilité de l’Etat. Le TC valide l’arrêté de conflit émit par le Préfet et renvoie l’affaire au juge administratif.

L’arrêt Blanco est souvent posé comme une des décisions fondatrices du droit administratif. L’arrêt a permit d’établir le fait que l’Etat, n’est pas responsable devant le juge judiciaire pour ses actes. Il pose également le principe de responsabilité extracontractuelle.

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