Droit
13 458 Politique et International dissertations gratuites 1 276 - 1 290
-
Commentaire 2e civ 28 janvier 1954
Lors de l’élaboration du Code civil, le silence du législateur sur la personne morale est indubitablement volontaire. Nous sommes en présence d’un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation datant du 28 janvier 1954, concernant la personnalité morale d’un comité d’entreprises. En l’espèce, un comité d’établissement
1 674 Mots / 7 Pages -
Commentaire 30 juin 2004
GUILLON Inès DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 Séance 5 : L’objet Travail à réaliser : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 Remarques : L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date
2 096 Mots / 9 Pages -
Commentaire 3è Civ Cass 26 juin 1973
Commentaire: Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973, elle est relative au pouvoir de requalification des contrats par les juges du fond. En l’espèce, un contrat d’échange est conclue les 24 et 28 octobre 1967 dans
1 722 Mots / 7 Pages -
Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire,
1 930 Mots / 8 Pages -
Commentaire 4 octobre 2011
Séance 3 : Les vices du consentement : l’erreur Travail à réaliser : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 Remarques : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011
2 387 Mots / 10 Pages -
Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de
649 Mots / 3 Pages -
Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781
Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781 “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.” en dispose
2 444 Mots / 10 Pages -
Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217
Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217 L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2013 et est relatif à l’inexécution du contrat. Dans cet arrêt, les faits sont les suivants :
2 550 Mots / 11 Pages -
Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables
Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables Le XXème siècle a été frappé de plusieurs attentats et d’actes de terrorisme sur le territoire français. Les attentats perpétrés dans les années 80
1 178 Mots / 5 Pages -
Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932
Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situation de dépendance économique avec l’article L420-2 du code de commerce, le droit des contrats quant à lui restait beaucoup plus nuancé dans son application de ce principe, comme le démontre cet
1 917 Mots / 8 Pages -
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels
2 021 Mots / 9 Pages -
Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009
Comentaire : Civ 2, 10 septembre 2009 Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'obligation d'impartialité
5 901 Mots / 24 Pages -
COMMENTAIRE : Compilation de Justinien, Extrait de la constitution « Tanta » portant confirmation du Digeste
PLAN : I- L’élaboration d’un droit divin. A. La providence de la constitution Tanta. B. La fabrication de la constitution Tanta. II- La volonté d’un droit juste. A. La constitution Tanta, une amélioration du droit. B. La constitution Tanta, un modèle du droit. Neveu de l’empereur Justin Ier, Justinien assiste
2 036 Mots / 9 Pages -
Commentaire : plan détaillé : introduction historique au droit.
Commentaire : plan détaillé : introduction historique au droit. Document 3 page 42. « Omnia principis étiam quoad proprietatem. » Cette citation est de Martinus Gosia. Martinus était un professeur de droit et un juriste Italien. Il dit que le pouvoir de l’empereur était un droit. La traduction de la
420 Mots / 2 Pages -
Commentaire : TC, 9 juillet 2009, Bonato contre association expansion industrielle de la Lorraine
Commentaire : TC, 9 juillet 2009, Bonato contre association expansion industrielle de la Lorraine Le législateur met en place une juridiction spécialisée via une loi du 24 mai 1872, il s’agit du tribunal des conflits. Ce tribunal a la tache de résoudre les conflits de compétences entre les deux ordres
1 432 Mots / 6 Pages