Droit
13 477 Politique et International dissertations gratuites 1 126 - 1 140
-
Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose
1 987 Mots / 8 Pages -
Civ. 1ère, 12 janvier 2012
Civ. 1ère, 12 janvier 2012: Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant
701 Mots / 3 Pages -
Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259
Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans. Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage.
313 Mots / 2 Pages -
Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°
541 Mots / 3 Pages -
Civ. 1ère, 22 mai 2008.
SEANCE 3 : LE LIEN DE CAUSALITE COMMENTAIRE D’ARRET Civ, 1er, 22 mai 2008. « Attendu cependant, que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve /// peut
1 044 Mots / 5 Pages -
Civ. 1ère, 25 mai 2016
Doc. 7 : Civ. 1ere, 25 mai 2016 L’arrêt, rendu par Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2016, est relatif à l’obligation d’entretien de l’enfant. En l’espèce, un enfant majeur, né le 17 septembre 1991, fait une recherche en paternité. L’enfant saisit son prétendu père
1 938 Mots / 8 Pages -
Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915
Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915 Un mari s'est porté seul caution solidaire des obligations d'une société au profit d'une banque qui, par suite, a été autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur les immeubles de la caution et l'a assigné en paiement des sommes dues par la société.
881 Mots / 4 Pages -
Civ. 1re, 28 juin 2012
Civ. 1re, 28 juin 2012 L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147
357 Mots / 2 Pages -
Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373
Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373 Dans un arrêt en date du 9 décembre 1986, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a été invitée à se positionner sur la requalification d’un contrat en contrat de vente. Dans une convention sous seing-privé, le propriétaire d’un terrain bâti a
1 809 Mots / 8 Pages -
Civ. 3e, 18 décembre 2012
Le 18 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui est compétente en matière immobilière, a été saisie. *ALINÉA* Le propriétaire d’une résidence donnée à bail a, après avoir prévenu les locataires, clôturé une entrée qui ne l’avait jamais été et qui s’ouvre à présent uniquement
368 Mots / 2 Pages -
Civ. 3ème, 21 Février 2001
Commentaire de l’arrêt Civ. 3ème, 21 février 2001 « Emptor debet esse curiosus » Cet adage latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », est en partie nuancé par la Cour de cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. M. Y… a acheté un immeuble à une
1 368 Mots / 6 Pages -
Civ. l'impôt sur le revenu
- Introduction : tous les cas L’article 1 du CGI donne une définition précise de l’impôt sur le revenu : « il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du
415 Mots / 2 Pages -
Civ. Les personnes morales
Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un intérêt collectif. La notion est importante mais est pourtant absente du Code civil car ce code est imprégné d'individualisme. Or, la personne morale vise à satisfaire une intérêt collectif. Il a fallut
942 Mots / 4 Pages -
Civ., 3e, 9 février 2017, pourvoi n°16-10350.
Galop d’essai : Introduction au droit Professeur Johan DECHEPY-TELLIER. 1. En l’espèce, selon bail des 20 et 22 février 2007, une société bailleresse a consentit à une autre société pour l’exploitation d’une résidence de tourisme de deux appartements. Le locataire a souhaité donné congé à l’expiration de la deuxième période
437 Mots / 2 Pages -
Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y,
1 215 Mots / 5 Pages