Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259

Fiche d'arrêt n°1:

Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259

Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans.

Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage. Les juges du fond rejette sa demande ce qui entraîne Mme Y… a interjeté l’appel. Un arrêt confirmatif est rendu par la cour de Paris le 20 décembre 2001, de ce fait l’épouse a formé un pourvoi en cassation .

Les thèses en présence:

Problème de droit: L’infidélité représente-t-elle un motif d’annulation du mariage?

Solution: La Cour de Cassation rejette ce pourvoi car rien ne prouve que l'époux avait l’intention de poursuivre cette relation cachée après le mariage. De plus, cela ne constitue pas une tromperie sur les qualités essentielles, la cour de cassation a également estimé que les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté le mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison.

Il s'agit d'une fiche d'arret

Réponse : L’affirmation est partiellement fausse car, on retrouve dans l’article 220 alinéa 1 du code civil que la dette contractée par l’un des époux dans le cadre de son pouvoir domestique engage son conjoint solidairement.

Toutes les dettes ne sont donc pas sur le principe de solidarité.

Il y a donc 3 exception mises en avant dans cet article.

-A L'alinéa 2 on retrouve les dépenses excessives qui ne font pas l’objet d’une solidarité entre les époux.

- s’ajoute à cela les achats à tempérament

- et pour finir la solidarité n’entre pas en compte lors d’un emprunt.

Pour conclure une dette contractée par l’un des époux peut engager son conjoint solidairement dans certain cas, mais pas dans une dépense exesive

LA solidarité est valable uniquement pour des sommes modeste nécessaire aux besoins de la vie courante= partiellement faux

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