Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt : le divorce

Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce.

Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur.

En attendant le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a statué, par ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal ainsi que le mobilier du ménage à Mme Y et que Mr X devra quitter les lieux dans un délais de 15 jours à partir du prononcé de l’ordonnance sinon il en convient l’expulsion.

Débouté de sa demande de pension alimentaire, Mme Y assigne son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ainsi Mr X forme une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 242 et 237 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales du TGI de Paris a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Un appel de cette décision de première instance a été interjeté par Mme Y qui demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mr X.

Par les moyens suivant, elle dénonce un manquement de son mari aux devoirs de considération et d’affection entre époux et une attitude de dénigrement constante envers les siens. Un témoignage de sa mère qui décrit Mr X comme étant un gendre irascible entrant dans des colères incompréhensibles mais aussi une attestations d’une amie de longue date qui atteste que face aux sujétions professionnelles de son mari, Mme Y a cherché des solutions comme le déménagement de la famille pour se rapprocher de Mr X mais ce dernier aurait refusé. Mme Y se justifie également par son état de santé du a un accident grave de métro lui laissant des séquelles et l’ayant immobilisé durant une année.

En contre partie, Mr X demande à la cour de débouter Mme Y de l’intégralité de ses demandes et de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé, le divorce des époux pour altération du lien conjugal.

Par les moyens suivants, un ami du couple et une collègue de travail témoigne de la constante attention de Mr X concernant l’éducation et l’avenir de ses enfants et la préoccupations manifestée par l’intimité dans le cadre de leurs conversations. Il reproche également à son épouse de ne pas avoir consommé le mariage donc d’avoir manqué à son devoir de respect entre époux en ayant comme preuve la main courante de Mme Y reconnaissant elle même avoir cessé toute relation intime avec son mari.

Par ces moyens, la Cour d’appel considère que chacun des époux forme une demande en divorce pour faute à l’encontre de son conjoint.

Elle considère que le témoignage de la mère de Mme Y, isolé, sans référence à des faits précis et circonstanciés, est insuffisant à établir l’existence d’une faute à l’encontre du mari et que l’attestation de l’amie de l’épouse émane d’une personne

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