Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame

Commentaire d’arrêt

L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame.

Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y, le 8 septembre 1985, et n’a jamais dissout cette union. Par la suite, ce même Monsieur X s’est remarié avec Madame Z, de nationalité française, le 14 décembre 1994.

Le procureur de la République assigne Monsieur X et Madame Z en justice, auprès du tribunal de grande instance de Nanterre en annulation de leur mariage. Le demandeur réclame l'annulation du mariage contracté par la partie adverse, au motif de la bigamie de cette union, qui est proscrit par la loi française . Une décision est rendue en première instance puis un appel est interjeté. La Cour d’appel de Versaille accueille la demande du requérant et sur la base de l’arrêt du 2 mars 2000, elle confirme la décision rendue en première instance. Suite à cet arrêt, un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur. La partie succombante en appel fait grief à l’arrêt confirmatif du 02 Mars 2002 rendu par la cour d’appel de Versailles.

Le problème de droit est alors : Les époux du mariage bigame sont-ils soumis au champ d’application de l’article 147 du Code civil ?

Par cette décision, la Cour de cassation annule le mariage et ne permet pas aux époux de bénéficier de l’application des effets du mariage putatif . La bonne foi des époux a été remise en cause car ils étaient tous deux au courant que le premier mariage de Monsieur X n’a pas été dissous. L’ application de la loi française est alors faite car l’un des deux époux est de nationalité française, ce qui explique sa soumission à la législation du pays. Ainsi la Cour de cassation rejette la demande des époux représentant la partie défenderesse.

Dans un premier temps il s’agira de montrer que cette décision est une application du principe édicté dans l’article 147 du Code civil (I), dans une seconde partie il s’agira de démontrer qu’il existe des sanctions en cas de non respect de ces principes législatifs(II)

Application des principe du code civil

L’arrêt du 24 septembre 2002 est un arrêt rendu par la Cour de cassation et plus précisément par la première chambre civile. Il traite du sujet de l’annulation d’un mariage illicite. Pour qu’un mariage soit valide il doit répondre à certaines conditions de fond et de forme(A) et de la même façon , la jurisprudence a consacré une bilatéralisation de l'empêchement lorsque le mariage ne répond pas à ces conditions (B).

L’existence de conditions de validité du mariage

Afin de contracter un mariage, les époux doivent répondre à certaines conditions posées par les articles du Code civil. Pour valider un mariage, des conditions de fonds sont admises: ce sont des conditions morales et physiques. Au sein des conditions morales, la polygamie est une interdiction. La polygamie est une interdiction très anciennes en France qui est posée par l’articles 147 du Code Civil. Pour vérifier le respect de cette règle lorsque les époux veulent se marier, ils doivent donner en mairie un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois car sur cet extrait d’acte de naissance, la situation de la personne est indiquée. Cette interdiction opère même si le second mariage est contracté entre les mêmes époux. En ce qui concerne la polygamie étrangère,la Cour de cassation fait une distinction selon la nationalité de la seconde épouse: si l’épouse est de nationalité française, ce qui est notre cas, le mariage n’a aucun effet en France. Ce principe explique la décision rendue dans l'arrêt

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