Fiche de jurisprudence

Séance 1 :

Duvignere, CE, 2002, REP sur circulaire impérative, juge de l’excès de pouvoir peut annuler la circulaire ds 4 hypothèses :

        - détermination d’une règle nouvelle par une autorité incompétente

        - illégalité de la règle édictée

        - prescription au service destinataire une interprétation qui méconnait le sens et la portée des dispositions que l’auteur de la circulaire entendait explicitée

        - circulaire réitère une règle elle-même légale

SOS racisme, CE, 2011, circulaire impérative méconnaissant le principe d’égalité = illégale.

Dame Gaupillat, CE, 1970, autorité admin peut encadre l’action de l’admin pr en assurer la cohérence par voie de lignes directrices sans édicter de nouvelles règles, seulement comment mettre en œuvre un txt.

Ministre de l’intérieur, CE sect, 2015, si les lignes directrices prévoient de nouvelles conditions // txt initial alors opposable à l’admin

Marie/Hardouin, CE ass, 1995, mesures d’ordre intérieurs coercitives peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JA.

Remli, CE sect, 2003, confirme Marie et Hardouin ds le domaine pénitentiaire

Fairvesta international, CE, 2016, pas de REP sur un acte de droit souple sauf ds 2 hypothèses :

        - actes qui revêtent des dispositions générales et impératives et donnent des prescriptions individuelles

        - actes qui influent de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles elles s’adressent.

Préfet de la Guyane, TC, 1952, JA compétent lorsqu’est en cause l’org du service public de la justice judiciaire. Actes sur fonctionnement = juridictionnelle ; actes sur org = admin.

Brasserie du théâtre, TC, 2010, actes relevant de la domanialité publique relèvent du JA,  gestion du domaine privé = JJ.

Monpeurt, CE, 1942, personnes privées peuvent prendre un acte admin si elles sont investies d’une mission de SP + PPP + ds la gestion du SP.

Compagnie Air France c/ époux Barbier, TC, 1968, SPIC peut prendre des actes unilatéraux pr org le SP.

Séance 2 :

Société du journal L’aurore, CE, 1948, non rétroactivité des actes admins
KPMG, CE, 2006, sécurité juridique puis L221-5 CRPA : mesures transitoires obligatoires car sécurité juridique.

Alitalia, CE ass, 1989, l’admin doit abroger les actes règlementaires devenus illégaux ou illégaux de base.

Association les verts, CE, 1990, particulier peut demander l’abrogation d’une mesure individuelle non créatrice de droit.

Fédération française de gymnastique, CE, 2013 : illégalité a cessé sur un acte règlementaire non créateur de droit donc aucune obligation d’abrogation.

Ternon, CE, 2001, délai de 4 mois si la décision est illégale pr retirer un acte admin individuel créateur de droit SAUF en cas de fraude (Coulibaly, CE 2009).

Séance 3 :

Union des assurances de Paris (UAP), TC, 1983, contrat entre 2 personnes publiques est présumée administratif.

Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, CE, 2004, contrat entre 2 personnes publiques qui ne créé que des rapports de droit privé entre les parties n’est pas un contrat de droit admin.

Société d’équipement de la région montpelliéraine, CE sect, 1975, contrat admin entre personnes privées si une personne privée agit au nom et pr le compte d’une PP 🡺 théorie du mandat.

Commune de Boulogne-Billancourt CE, 2007, théorie de la personne publique transparente : création d’une assoc par une personne public et l’assoc est-elle transparente // personne public : conditions :

        - création par la commune

         - fonctionnement et org, commune doit y faire

        - ressources : commune finance l’assoc.

Rispale, TC, 2015, contrats passés entre personnes privées sont des contrats de droit privée donc relève du JJ sauf exceptions.

Époux Bertin, CE sect, 1956, contrat admin = personne public + clause exorbitante de droit commun ou exécution mission SP.

Dame Veuve Mazerand, TC, 1963, participation à l’exécution d’un SP = critère matériel

Préfet de la région Rhône-Alpes, TC, 1996, employés ds SPA = agents publics ; employés ds un SPIC = agents privés sauf directeur et comptable

CHU de Rouen, CE, 2014, DSP caractérise le contrat admin pcq SP, Époux Bertin tt ça

Société des granites porphyroïdes des Vosges, CE, 1912, présence d’une clause exorbitante détermine si c’est un contrat admin (+ présence personne public).

Anthony Dumontet, TC, 2010, clause exorbitante de droit commun critère alternatif aussi + clauses doivent déroger au droit commun

SA AXA France, TC, 2014, new def de la clause exorbitante de droit commun : intérêt général + utilisation de PPP

Générim, CE, 2016, biens privés de l’État, contrat de droit privé sauf si le contrat a des clauses exorbitantes de droit commun.

Société d’exploitation de la rivière du Sant, CE, 1973, à défaut d’une clause exorbitante ds un contrat, la convention peut être qualifié de contrat admin si elle est soumis à un régime exorbitant de droit commun.
Deplanque, CE, 1907, même sans prévision de sanction en cas d’inexécution : la PP peut punir

Ajaccio, CE, 2014, même sans prévision de sanction en cas d’inexécution : la PP peut punir en cas d’inexécution.

Tramways, CE, 1910, personne public peut modif le contrat sans prévision et unilatéralement

Union des transports urbains et régionaux, CE, 1983, principe de modif unilatéral des contrats admins par l’admin

Distillerie de Magnac-Laval, CE ass, 1958, droit de résiliation pr intérêt général

Société TV6, CE ass, 1987, droit de résiliation sanction

Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 1916, imprévision sous 2 conditions : imprévisibilité + bouleversement de l’éco du contrat

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